Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2025, M. A… B… demande au tribunal de condamner le centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne à lui verser une provision d’un montant total de 5 000 euros en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2025, le ministre de la justice conclut à l’irrecevabilité de la requête.

Par une lettre du 1er décembre 2025, le tribunal a invité M. B… à régulariser sa requête en se faisant représenter par un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d’un litige né de l’exécution d’un contrat. (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne qu’à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

3. M. B… a transmis sa requête sans être représenté par un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative. Le greffe du tribunal administratif de Poitiers l’a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze par un courrier du 1er décembre 2025 transmis par l’application Télérecours, dont il a accusé réception le même jour. En dépit de ce courrier, le requérant n’a pas satisfait à cette demande dans le délai qui lui était accordé ni à la date de la présente ordonnance. Pour cette raison, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Poitiers, le 3 mars 2026.

La présidente,

Signé

I. LE BRIS

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière

Signé

D. MADRANGE