Désistement 10 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Besançon, 10 mars 2026, n° 2600069 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Besançon |
| Numéro : | 2600069 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2026, M. A…, représenté par Me Debuisson, demande au tribunal :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d’annuler l’arrêté du 25 novembre 2025 par lequel le préfet du Jura a décidé de l’expulser du territoire français ;
3°) d’enjoindre au préfet du Jura de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui accorder sans délai une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2026, le préfet du Jura, d’une part, demande de joindre les requêtes n° 2600069 et n° 2600071, et d’autre part, conclut au rejet de l’ensemble de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 13 février 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».
Le désistement de M. A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte, sans qu’il y ait lieu de se prononcer sur la demande de jonction, qui constitue un pouvoir propre du juge.
M. A… n’ayant déposé aucune demande d’aide juridictionnelle, sa demande tendant à être admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ne peut qu’être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : M. A… n’est pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à Me Debuisson et au préfet du Jura.
Fait à Besançon le 10 mars 2026.
La présidente,
C. Schmerber
La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
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