Désistement 12 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Besançon, 12 mai 2026, n° 2600723 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Besançon |
| Numéro : | 2600723 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 mars 2026 et un mémoire, enregistré le 30 mars 2026, M. B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 19 janvier 2026 par lequel le maire de Lantenne-Vertière l’a mis en demeure de cesser immédiatement les travaux de construction entrepris ;
2°) d’annuler le procès-verbal d’infraction au permis de construire et aux dispositions du code de l’urbanisme établi le 19 janvier 2026 par le maire de Lantenne-Vertière ;
3°) d’annuler l’arrêté du 22 janvier 2026 par lequel le maire de Lantenne-Vertière a refusé de lui accorder le permis de construire modificatif concernant la construction d’un bâtiment de stockage pour matériel agricole (176 m²) ;
4°) d’enjoindre au maire de Lantenne-Vertière de réexaminer sa demande dans un délai déterminé :
5°) de mettre à la charge de la commune de Lantenne-Vertière une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 24 avril 2026, M. A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de M. A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Besançon le 12 mai 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
S. Grossrieder
La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
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