Tribunal administratif de Besançon, 13 janvier 2026, n° 2502395

TA Besançon
Rejet 13 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de qualité pour agir
La cour a estimé que le demandeur ne justifie pas d'un intérêt ou d'une qualité lui permettant d'agir au nom de son épouse, rendant ainsi la requête irrecevable.
Rejeté
Non-régularisation de la demande par l'épouse
La cour a constaté que l'épouse n'a pas présenté de requête signée dans le délai de 15 jours, ce qui entache la requête d'irrecevabilité.
Rejeté
Droit à un réexamen exceptionnel et humanitaire
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, ne permettant pas d'ordonner un réexamen.

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Sur la décision

Référence :	TA Besançon, 13 janv. 2026, n° 2502395
Juridiction :	Tribunal administratif de Besançon
Numéro :	2502395
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2025, M. A… C… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 22 octobre 2025 par laquelle le préfet du Doubs a rejeté la demande de regroupement familial déposée par M^me D… C… ;

2°) d’enjoindre au préfet du Doubs de réexaminer la demande de M^me C… à titre exceptionnel et humanitaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. La présente requête introduite par M. A… C… conteste la décision de rejet du préfet du Doubs à la demande de regroupement familial déposée par son épouse, M^me D… C…. Cependant, l’intéressé ne justifie pas d’un intérêt ou d’une qualité lui permettant d’agir au nom de son épouse. De plus, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par une lettre recommandée avec avis de réception le 17 novembre 2025, notifiée le 24 novembre 2025, M^me C… n’a pas présenté dans le délai de 15 jours qui lui était imparti, et en tout de cause à la date de la présente ordonnance, une requête signée à son nom. Ainsi, la requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… B… épouse C….

Fait à Besançon le 13 janvier 2026.

La présidente de la 1ère chambre,

F. Michel

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,