Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mars 2026, M^me B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 18 février 2026 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) du Territoire-de-Belfort a laissé à sa charge la somme de 707 euros au titre d’un trop-perçu d’aide personnalisée au logement pour la période de mars à juillet 2025.

M^me A… soutient :

- qu’elle a informé la CAF à six reprises qu’elle percevait toujours l’aide personnalisée au logement alors qu’elle n’y avait plus droit depuis le mois de décembre 2024, date de son activité salariée en Suisse ;

- qu’elle n’est pas d’accord de payer alors la situation est dûe à des erreurs humaines du personnel de la CAF ;

- qu’elle n’a pas été informée qu’elle devait faire une déclaration spécifique ;

- que la commission de recours amiable a reconnu qu’elle n’était pas responsable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article 1302 du code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution (…) » Aux termes de l’article 1302-1 du même code : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ».

3. Pour contester décision du 18 février 2026 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) du Territoire-de-Belfort lui réclame la somme de 707 euros au titre d’un trop-perçu d’aide personnalisée au logement, M^me A… se borne à faire valoir qu’elle a déclaré ses revenus dans les délais, qu’elle n’a pas été informée que ses revenus devaient faire l’objet d’une déclaration spécifique, que la caisse d’allocations familiales du Territoire-de-Belfort a commis plusieurs erreurs dans l’instruction de son dossier et qu’elle n’est pas responsable de cette situation. Toutefois, la circonstance qu’un créancier a commis une erreur ne fait pas obstacle, en application des principes dont s’inspirent notamment les articles 1302 et 1302-1 précités du code civil, à constituer débiteur celui qui a reçu le paiement indu. D’ailleurs, M^me A… fait valoir elle-même qu’elle n’avait plus droit à l’aide au logement eu égard à son activité salariée en Suisse et ne conteste pas avoir perçu les sommes versées à tort. Ainsi, M^me A… n’assortit sa demande que de moyens inopérants, Par suite, il y a lieu de rejeter sa requête en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Besançon le 8 juin 2026.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier