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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 13 févr. 2020, n° 20000013 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 20000013 |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX
13/02/2020
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N° E20000013/33
Décision désignation commission ou commissaire
Vu enregistrée le 13/02/2020, la lettre par laquelle M. le Maire de la commune de Cestas demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet: modification du plan local d’urbanisme de la commune de Cestas ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 123-1 et suivants et
R.123-5;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2020;
DECIDE
ARTICLE 1: Monsieur X Y est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2 : Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à M. le Maire de la commune de Cestas et à Monsieur X Baret.
Fait à Bordeaux, le 13/02/2020
Le Président,
Pour expédition conforme
Le Greffier,
Jean-François DESRAMÉ
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