Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 août 2021 M^me D E épouse A, agissant en sa qualité de représentant légal de son fils, B A, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle le recteur de l’académie de Paris a refusé l’affectation de son fils au lycée Georges Brassens de Paris, en seconde générale et technique double cursus musique au titre de l’année scolaire 2021/2022 conformément à son premier vœu ;

2°) de prononcer la réouverture de la classe « double cursus » musique au lycée Brassens qui a été fermée à la rentrée scolaire 2021/2022.

M^me A soulève les moyens suivants :

— la décision attaquée résulte de la décision de fermeture d’une classe de seconde générale et technique, double cursus (musique et danse) au sein du lycée Georges Brassens sans explication ni préavis et sans information préalable des parents concernés, et parfaitement illégale puisque les effectifs en justifiaient le maintien ;

— elle est illégale dès lors que l’académie de Créteil n’offre pas pareil cursus double ;

— elle est illégale dès lors qu’elle remet en cause un usage consistant à accueillir chaque année au lycée Georges Brassens des élèves de la classe à horaires aménagés du collège Gustave Courbet de Romainville ;

— elle résulte d’une rupture d’égalité puisque, par le passé, les élèves du collège Gustave Courbet obtenaient leur affectation au lycée Georges Brassens en double cursus avec des niveaux scolaires et musicaux similaires, lequel accueillait des élèves qui ne sont pas dans les établissements partenaires ;

— elle est illégale dès lors qu’aucune solution alternative n’a été proposée suite à cette fermeture de classe à l’exception des lycées de secteur sans horaires aménagés ne permettant pas de suivre un cursus artistique au conservatoire, et que son fils se trouve sans affectation.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2022, le recteur de l’académie de Paris conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés par M^me A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’éducation ;

— l’arrêté n° 2021-114-RA du 24 juin 2021 fixant les conditions d’affectation en lycée public dans la voie générale et technologique – rentrée 2021 ;

— la circulaire 21AN0074 relative aux modalités et procédures d’affectation dans les divers niveaux et séries de lycées ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me C,

— les conclusions de M. Pottier, rapporteur public,

— et les observations de M^me F, représentant le rectorat, munie d’un mandat.

Considérant ce qui suit :

1. M^me E épouse A (ci-après M^me A) demande au tribunal d’annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle le recteur de l’académie de Paris a refusé l’affectation de son fils, alors scolarisé en troisième au sein du collège Gustave Courbet situé à Romainville dans le département de la Seine-Saint-Denis et élève du conservatoire à rayonnement départemental Nina Simone à Romainville, en seconde générale et technique double cursus au sein du lycée Georges Brassens de Paris (musique) au titre de l’année scolaire 2021/2022 conformément à son premier vœu.

Le cadre juridique

2. Aux termes de l’article L. 241-5 du code de l’éducation : « Les districts de recrutement des élèves pour les lycées de l’académie sont définis conjointement par l’autorité académique et le conseil régional, () ». Selon l’article D. 211-11 de ce code, « () les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte. » et l’article D. 211-10 de ce code dispose que : « Les districts scolaires correspondent aux zones de desserte des lycées. Les élèves des secteurs scolaires qu’ils regroupent doivent y trouver une variété d’enseignements suffisante pour permettre un bon fonctionnement de l’orientation. / Toutefois, certains enseignements et certaines spécialités professionnelles, en raison de leur spécificité, ne font l’objet que d’implantations correspondant à une desserte soit nationale, soit commune à plusieurs académies, soit académique. ».

3. Il résulte de l’article 12 de l’arrêté n° 2021-114-RA du 24 juin 2021 fixant les conditions d’affectation en lycée public dans la voie générale et technologique que « pour certaines formations à recrutement spécifiques, l’affectation est soumise à des règles propres définies dans la circulaire 21AN0074 relative aux modalités et procédures d’affectation dans les divers niveaux et séries de lycées ». Le lycée Georges Brassens figure dans la liste des formations à recrutement spécifique en annexe 3 à cet arrêté, à raison de ses « Classes à double cursus Musique et Danse pour la préparation du baccalauréat général ».

4. Il résulte de l’annexe 9 à la circulaire 21AN0074, que pour les formations permettant une pratique artistique intensive au nombre desquelles figure le double cursus musique et danse, « tous les élèves peuvent se porter candidats, qu’ils soient domiciliés dans l’académie de Paris ou dans une autre académie ». Selon le point 5.1.1 de cette circulaire, le recrutement des élèves en double cursus et S2TMD s’appuie prioritairement sur six structures partenaires de l’académie de Paris ayant signé des conventions avec les établissements accueillant ce type de classes, à savoir le conservatoire national supérieur de musique et de danse, la maîtrise de Radio-France, le conservatoire à rayonnement régional de Paris, le conservatoire à rayonnement régional de Boulogne, la Maîtrise Populaire – Opéra-comique et la Maîtrise de Notre-Dame. La circulaire précise que « Les éventuelles places restantes après l’admission des élèves retenus par les partenaires seront mobilisées en tenant compte de la structure artistique de rattachement (niveau national, régional, départemental, local) ainsi que du niveau et du volume de pratique artistique, avec priorité donnée aux candidats domiciliés à Paris. Les candidatures des élèves suivant un 3ème cycle ou un cycle spécialisé des conservatoires municipaux d’arrondissement parisiens (CMA) feront ainsi l’objet d’une attention particulière ».

Examen des moyens

5. Pour refuser d’affecter le jeune B A en classe double cursus au sein du lycée Georges Brassens, la directrice académique des services de l’éducation nationale, délégataire du recteur pour les formations implantées dans le département, ainsi que le prévoit l’article D. 331-38 du code de l’éducation s’est fondée sur l’avis de la commission chargée de l’assister qui, dans sa séance du 7 juin 2021 et a émis un avis défavorable à l’affectation de cet élève au motif que " la pratique artistique de l’élève et son degré de maîtrise au sein du CRD [conservatoire à rayonnement départemental] de Romainville restent insuffisants par rapport au niveau attendu ".

6. En premier lieu, l’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l’application du premier acte ou s’il en constitue la base légale. M^me A ne saurait utilement se prévaloir de l’illégalité par voie d’exception de la décision de suppression d’une classe à double cursus au lycée Georges Brassens, qui ne constitue pas la base légale du refus d’affectation attaqué, lequel n’a pas non plus été pris pour l’application de cette décision de suppression de classe. Ce moyen ne peut qu’être écarté comme inopérant.

7. En deuxième lieu, est également inopérant le moyen tiré de ce que l’académie de Créteil n’offre pas pareille classe de seconde générale et technique double cursus, alors, au demeurant, que le recteur soutient sans être utilement contredit que l’académie de Créteil dispose également d’un cursus à horaires aménagés pour la pratique musicale, en particulier au sein de la cité scolaire Henri Wallon située à Aubervilliers.

8. En troisième lieu, il ne ressort d’aucun texte, ni d’aucun principe ou convention que les élèves de troisième de la classe à horaires aménagés du collège Gustave Courbet situé à Romainville dans l’académie de Créteil aient un droit acquis à une affectation en classe de seconde double cursus du lycée Georges Brassens situé dans l’académie de Paris. M^me A ne saurait donc utilement se prévaloir de la remise en cause d’un « usage » ou d’une « coutume ».

9. En quatrième lieu, ainsi qu’il a été dit au point 4 du présent jugement, en application de l’article 12 de l’arrêté n° 2021-114-RA du 24 juin 2021 et de la circulaire 21AN0074, le recrutement des élèves en double cursus et S2TMD est soumis à des règles propres et s’appuie prioritairement sur six structures partenaires de l’académie de Paris à laquelle le conservatoire à rayonnement départemental Nina Simone à Romainville n’est pas rattaché, les éventuelles places restantes après l’admission des élèves retenus par les partenaires étant mobilisées en tenant compte de critères liés au niveau de la structure artistique de rattachement, et au niveau et au volume de la pratique artistique, avec une priorité donnée aux candidats domiciliés à Paris. Il suit de là que les élèves de la classe à horaires aménagés du collège Gustave Courbet situé dans l’académie de Créteil se trouvaient dans des situations différentes de ceux des élèves prioritairement visés par la circulaire au regard du respect des critères précités et pouvaient, par suite, faire l’objet d’un traitement distinct de la part du recteur de l’académie de Paris. De la même manière, ces élèves se trouvent dans une situation différente de celle de leurs prédécesseurs du collège Gustave Courbet qui ont été retenus par le passé. Il s’ensuit que le moyen tiré d’une rupture d’égalité doit être écarté.

10. Enfin, alors que le jeune B n’a formé que deux vœux d’affectation dont un seulement dans l’académie de Paris sur les huit vœux obligatoires d’affectation requis par l’article 3 de l’arrêté du 24 juin 2021 précité, M^me A ne saurait utilement soutenir qu’aucune solution alternative n’a été proposée à son fils suite à la réduction du nombre de places en double cursus au sein du lycée Georges Brassens. Si l’intéressée persiste à soutenir que les lycées de secteur ne permettent pas de suivre un cursus artistique au conservatoire et que son fils s’est retrouvé sans affectation à l’issue de sa troisième, elle n’apporte aucun élément suffisamment sérieux permettant de l’établir.

11. Il résulte de ce qui précède que la requérante n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision attaquée, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir soulevée en défense. La requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me E épouse A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me D E épouse A et au recteur de l’académie de Paris.

Délibéré après l’audience du 8 juin 2022, à laquelle siégeaient :

M^me Perfettini, présidente,

M^me Merino, première conseillère,

M. Guiader, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2022.

La rapporteure,

M. C

La présidente,

D. PERFETTINI La greffière,

S. CAILLIEU-HELAIEM

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

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