Tribunal administratif de Bordeaux, 3 janvier 2024, n° 2307185

TA Bordeaux
Rejet 3 janvier 2024

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête ne contenait pas les éléments requis par la loi, rendant la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 3 janv. 2024, n° 2307185
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2307185
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Axelle DUTEN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 décembre 2023, M^me B A, représentée par M^e Duten, produit devant le tribunal une copie de la demande de motifs de la décision implicite de refus de délivrance de titre de séjour adressée à la préfecture de la Gironde le 3 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

3. M^me A produit devant le tribunal une copie de la demande de motifs de la décision implicite de refus de délivrance de titre de séjour adressée à la préfecture de la Gironde le 3 juillet 2023. Toutefois, les pièces ne contiennent l’exposé d’aucun fait, ni d’aucun moyen juridique pas plus que l’énoncé de conclusions. Par conséquent, en l’absence de requête formée conformément aux prescriptions des dispositions précitées du code de justice administrative et de régularisation avant l’expiration du délai de recours, la demande de M^me A ne peut qu’être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Bordeaux, le 3 janvier 2024.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,