Tribunal administratif de Bordeaux, 18 février 2025, n° 2305889

TA Bordeaux
Non-lieu à statuer 18 février 2025

Arguments

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Autre
Droit à la prime de transition énergétique
La cour a constaté que la prime a été accordée par l'ANAH par une décision rectificative postérieure à l'introduction de la requête, ce qui a rendu la demande de M me A sans objet.
Rejeté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M me A sur ce fondement, en raison de l'absence d'objet de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 18 févr. 2025, n° 2305889
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2305889
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie GRELLETY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023, M^me B A, représentée par M^e Grellety, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) à lui verser la somme de 16 200 euros au titre de la prime de transition énergétique dite « MaPrimRénov », avec intérêts au taux légal depuis la date d’enregistrement de sa requête, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2025, l’ANAH conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions formulées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’une prime de 16 200 euros a été accordée par décision rectificative du 27 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision rectificative du 27 décembre 2024, postérieure à l’introduction de la requête, l’ANAH a fait droit au recours administratif préalable obligatoire de M^me A et a décidé de lui accorder la prime de transition énergétique dite « MaPrimRénov » pour un montant de 16 200 euros. Ainsi, M^me A a obtenu entière satisfaction. Dès lors, sa requête est devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M^me A présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions indemnitaires de M^me A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Bordeaux, le 18 février 2025.

La présidente de la 5e chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,