Tribunal administratif de Bordeaux, 24 septembre 2025, n° 2407595

TA Bordeaux
Désistement 24 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

La société clinique Saint-Augustin a demandé au tribunal d'annuler une décision de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine concernant le montant de ses dotations pour l'année 2024, en sollicitant une augmentation de 57 097 euros. Elle a également demandé la condamnation de l'État à verser 3 000 euros au titre des frais de justice. Cependant, par un mémoire enregistré le 8 septembre 2025, la société a décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement, le considérant comme pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 24 sept. 2025, n° 2407595
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2407595
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	27 septembre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	CORMIER BADIN APOLLIS
Parties :	société par actions simplifiée clinique Saint-Augustin

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 août 2024, la société par actions simplifiée clinique Saint-Augustin, représentée par M^e Cormier, demande au tribunal :

1°) de réformer l’article 1er de l’arrêté n° 2024-330780081-A001 du 9 juillet 2024 par lequel le directrice générale de l’Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine lui a fixé les dotations MIGAC, les dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, les forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, la dotation à l’amélioration de la qualité, les forfaits annuels, les dotations relatives au financement de la psychiatrie et celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l’année 2024 afin d’augmenter de 57 097 euros le montant de la dotation populationnelle qui lui est allouée et d’en tenir compte sur le montant des acomptes devant lui être versés à compter du 1er janvier 2025 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, la société clinique Saint-Augustin déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ».

2. Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, la requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée clinique Saint-Augustin et à l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine.

Fait à Bordeaux, le 24 septembre 2025.

Le président de la 3e chambre,

D. Ferrari

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N° 2407468