Désistement 19 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 19 déc. 2025, n° 2502393 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2502393 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 avril 2024, la SASU Lesieur, représentée par Me Czernichow, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le Ministre du travail et des solidarités a rejeté le recours hiérarchique de la société contre la décision par laquelle l’inspecteur du travail de la direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités de la Gironde a rejeté sa demande d’autorisation de licenciement concernant M. Rubiano..
2°) d’annuler la décision du 9 décembre 2022 par laquelle l’inspecteur du travail de la direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités de la Gironde a rejeté sa demande d’autorisation de licenciement.
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 8 octobre 2025 la SASU Lesieur déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte enregistré le 8 octobre 2025 la SASU Lesieur déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SASU Lesieur.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Lesieur, à M. A… et au Ministre du travail et des solidarités
Fait à Bordeaux, le 19 décembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne au Ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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