Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, M. B A adresse au tribunal un recours gracieux contre l’arrêté du 2 mai 2025 par lequel le maire de la commune de Parempuyre a accordé à EDMP Aquitaine un permis de construire 3 bâtiments de 36 logements, ainsi qu’une surface commerciale, sur un terrain situé 58 rue de la Gare.

Il soutient que le projet engendrera des nuisances constituées par une perte d’ensoleillement, une perte d’intimité, des nuisances sonores et une perte de valeur vénale de son bien.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

3. M. A sollicite l’aide du tribunal en raison des nuisances susceptibles d’être occasionnées à sa propriété par le projet de construction autorisée par arrêté du 2 mai 2025 du maire de la commune de Parempuyre. La requête, ainsi que son objet le mentionne, constitue un recours gracieux présenté à l’encontre de cette décision. Or, le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l’administration est engagée. Il n’appartient pas au juge administratif de faire œuvre d’administrateur en se prononçant sur le recours gracieux ou hiérarchique formé par un administré à l’encontre d’une décision administrative. Par suite, la requête de M. A, qui ne comporte aucune conclusion aux fins d’annulation de l’arrêté du 2 mai 2025, est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A.

Fait à Bordeaux, le 16 juillet 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière