Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 et 26 octobre 20C…, par ,  :

de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle ;

d’annuler l’arrêté du par lequel a ordonné son transfert auprès des autorités , responsables de sa demande d’asile ;

d’enjoindre au de  ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

soutient que :

- l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente;

- il est insuffisamment motivé ;

- il méconnaît l’article 4 du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle au regard des dispositions de l’article 17 du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et les dispositions de l’article 6 du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Par en défense, le , conclut au rejet de la requête.

soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 modifié ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Lorrain Mabillon, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Lorrain Mabillon ;

- les observations de M^e Bâ, représentant M^me Ningrum, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;

- le préfet de la Gironde n’étant ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

M^me Wahyu Ningrum, ressortissante indonésienne née le 28 avril 1989, déclare être entrée sur le territoire français le 15 mars 2025. Elle s’est présentée le 21 mars 2025 à la préfecture de police de Paris pour déposer une demande d’asile. Le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé que son passeport était muni d’un visa valable du 26 février au 12 avril 2025 délivré par les autorités néerlandaises. Par un arrêté du 8 octobre 2025, dont M^me Ningrum demande l’annulation, le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités néerlandaises.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…) ». Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire M^me Ningrum au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d’une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d’un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l’État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l’État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu’une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n’est pas fondée sur ces critères ; / c) de l’entretien individuel en vertu de l’article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d’exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l’existence du droit d’accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l’objet d’un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits (…). / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c’est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement (…) 3. La Commission rédige, au moyen d’actes d’exécution, une brochure commune (…) contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article (…) ». En outre, selon les dispositions de l’article 5 du même règlement : « 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l’Etat membre responsable, l’Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4 (…) ». Enfin, aux termes de l’article 20 du même règlement : « 1. Le processus de détermination de l’État membre responsable commence dès qu’une demande de protection internationale est introduite pour la première fois auprès d’un État membre. – 2. Une demande de protection internationale est réputée introduite à partir du moment où un formulaire présenté par le demandeur ou un procès-verbal dressé par les autorités est parvenu aux autorités compétentes de l’État membre concerné. Dans le cas d’une demande non écrite, le délai entre la déclaration d’intention et l’établissement d’un procès-verbal doit être aussi court que possible (…) ».

Il résulte de ces dispositions que le demandeur d’asile auquel l’administration entend faire application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c’est-à-dire au plus tard lors de l’entretien prévu par les dispositions de l’article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s’assurer qu’il a compris correctement ces informations, l’ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l’article 4 du règlement. Eu égard à la nature de ces informations, la remise par l’autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions de l’article 4 du règlement du 26 juin 2013 citées au point précédent constitue pour le demandeur d’asile une garantie.

Il ressort des pièces du dossier que M^me Ningrum s’est vu remettre, le jour de son entretien individuel à la préfecture de police de Paris, le 21 mars 2025, un exemplaire complet en anglais de la brochure « j’ai demandé l’asile dans l’Union Européenne – quel pays sera responsable de l’analyse de ma demande » (guide A) et de la brochure « Je suis sous procédure Dublin – qu’est-ce que cela signifie ? » (guide B). Ces documents constituent la brochure commune visée au point 3 de l’article 4 du règlement précité et contiennent l’intégralité des informations prévues au paragraphe 1er de cet article. Cependant, si ces documents portent la mention signée par l’intéressée que celle-ci ne comprend que l’indonésien et que les informations ont été portées oralement à sa connaissance par le concours d’un interprète, il ressort du compte-rendu de l’entretien que celui-ci a été réalisé en langue ourdoue, faute d’interprète en indonésien. M^me Ningrum fait valoir qu’elle ne parle pas l’ourdou, ce qui n’est contredit par aucune pièce du dossier et que la préfecture ne conteste pas en défense. Elle n’a donc pas bénéficié de l’information prévue par l’article 4 du règlement du 26 juin 2013 précité et cette omission a été de nature à la priver de la garantie prévue par ces dispositions. Il s’ensuit l’arrêté ordonnant sa remise aux autorités néerlandaises est intervenu au terme d’une procédure irrégulière et doit, pour ce motif et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, être annulé.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Eu égard au motif d’annulation, le présent jugement implique seulement que le préfet de la Gironde réexamine la situation de M^me Ningrum et qu’elle soit munie, durant cet examen, d’une attestation de demande d’asile « procédure Dublin ». Il y a lieu de lui accorder pour ce faire un délai d’un mois à compter de la notification de ce jugement, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

a été provisoirement à l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que , avocate de , renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de le versement à de la somme de euros.

D E C I D E :

Article 1er : est , à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’arrêté du est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de réexaminer la situation administrative de M^me Ningrum et de lui délivrer, dans l’attente, une attestation de demande d’asile « procédure Dublin », dans le délai d’un mois suivant la notification du présent jugement.

Article 4 : Sous réserve que , avocate de , renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier lui versera une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à , à M^e Bâ et .

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2025.

La magistrate désignée

LORRAIN MABILLON

La greffière,

J. DOUMEFIO

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière