Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 décembre 2025, M^me C… B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 8 800 euros en réparation de son préjudice moral et physique ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 11 450 euros en réparation de son préjudice financier ;

3°) d’annuler son congé maladie portant sur la période du 5 décembre 2025 au 10 janvier 2026 ;

4°) d’enjoindre à l’administration de régulariser son dossier.

Elle soutient que son dossier a subi un retard de 73 jours, ce qui l’a privé du « droit fondamental du traitement dans des délais acceptables d’une demande administrative à l’accès aux congés longue maladie ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Les pouvoirs du juge des référés saisi sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative se bornent à prendre des mesures qui ont un caractère provisoire, ainsi que l’impose l’article L. 511-1 du même code. Ainsi, il n’appartient pas au juge des référés saisi sur ce fondement de condamner l’Etat au paiement d’une somme d’argent aux fins de réparation de préjudices. Il ne lui appartient pas davantage de prononcer une annulation ou d’enjoindre à l’administration de régulariser la situation administrative d’un agent. Au surplus, M^me B… ne se prévaut ni d’une urgence particulière nécessitant l’intervention du juge des référés dans un très bref délai, ni d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Par suite, la requête de M^me B… doit être rejetée selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B….

Fait à Bordeaux le 30 décembre 2025.

Le juge des référés,

D. A…

La République mande et ordonne à la ministre des armées en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,