Désistement 21 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 21 oct. 2025, n° 2502871 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2502871 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SAS Fayat Entreprise TP, SAS Sogecer Équipement Routier |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, la SAS Fayat Entreprise TP et à la SAS Sogecer Équipement Routier, représentées par Me Bourié, demandent au tribunal :
1°) de condamner l’État à leur verser, une somme totale de 483 703,80 euros HT, au titre du solde du marché, outre application de la clause de révision des prix ; assortir cette condamnation au paiement des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts, à compter du 4 avril 2024, date de la notification du projet de décompte final ;
2°) de condamner l’État à leur verser une somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2025, la SAS Fayat Entreprise TP et à la SAS Sogecer Équipement Routier déclarent se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2025, la SAS Fayat Entreprise TP et à la SAS Sogecer Équipement Routier ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SAS Fayat Entreprise TP et à la SAS Sogecer Équipement Routier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Fayat Entreprise TP, à la SAS Sogecer Équipement Routier et au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 21 octobre 2025
Le président de la 1ère chambre,
M. A…
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
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