Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 avril 2026, M. A… B… C…, représenté par M^e Lopez Velasquez, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour provisoire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et, dans cette attente, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de dix jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans cette attente, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est présumée en présence d’une demande de renouvellement de titre de séjour ; en outre, la condition d’urgence est remplie, dès lors que son contrat de travail est suspendu depuis le 1er avril 2026, qu’il est privé de ressources, ce qui le place dans une situation de précarité financière alors qu’il assume l’essentiel des charges de son foyer ;

- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

. elle est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

. elle méconnaît les dispositions de l’article L.423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

. elle méconnaît les dispositions de l’article L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

. elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Le préfet des Hauts-de-Seine, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2607110 enregistrée le 26 mars 2026, par laquelle M. B… C… demande l’annulation de la décision attaquée ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 15 avril 2026 à 15 heures.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me El Moctar, greffière d’audience :

- le rapport de M^me Cordary, juge des référés ;

- les observations orales de M^e Lopez Velasquez, représentant M. B… C…, présent, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens ;

- les observations de M. B… C… ;

- le préfet des Hauts-de-Seine n’était ni présent ni représenté.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. B… C…, ressortissant colombien né le 6 février 1993, est entré en France sous couvert d’un visa long séjour valant titre de séjour valable du 30 juin 2024 au 29 juin 2025. Le 1er avril 2025, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur la plateforme de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Par la présente requête, il demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de faire droit à sa demande.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

En ce qui concerne l’urgence :

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

Le refus implicite de renouvellement du titre de séjour de M. B… C… fait présumer une situation d’urgence. Dès lors que le préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas produit de mémoire en défense, n’apporte aucun élément de nature à renverser cette présomption, l’intéressé doit être regardé comme justifiant suffisamment de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur sa situation personnelle. Par suite, la condition d’urgence doit en l’espèce être regardée comme satisfaite.

En ce qui concerne l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée :

Il n’est pas contesté que M. B… C… est entré en France en 2024 muni d’un visa long séjour valant titre de séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante française. Il résulte par ailleurs de l’instruction qu’il travaille actuellement pour le compte de la société Monte Cristo sous couvert d’un contrat à durée indéterminée et qu’il justifie d’une vie commune et stable avec sa conjointe de nationalité française. Dans ces conditions, le moyen de M. B… C… tiré de ce que la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à sa légalité.

Il résulte de ce qui précède que les deux conditions prévues par l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies. Par suite, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de renouveler le titre de séjour de M. B… C…, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ».

Eu égard aux dispositions précitées de l’article L.511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la suspension prononcée implique seulement que le préfet des Hauts-de-Seine réexamine la demande de M. B… C… dans un délai de deux mois et lui délivre durant le temps de ce réexamen, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : L’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de renouveler le titre de séjour de M. B… C… est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la demande de renouvellement du titre de séjour de M. B… C… dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M. B… C…, durant le temps de ce réexamen, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Article 4 : L’Etat versera la somme de 1 200 euros à M. B… C… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Les conclusions de la requête de M. B… C… sont rejetées pour le surplus.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 22 avril 2026.

La juge des référés,

Signé

C. Cordary

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.