Rejet 18 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 18 juin 2025, n° 2503295 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2503295 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 24 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 mai 2025, M. A B doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 6 mai 2025 par laquelle le directeur régional de l’emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine a ordonné son licenciement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance, () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».
3. En l’espèce, M. B demande au tribunal l’annulation de la décision du directeur régional de l’emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine tendant à son licenciement. Toutefois, la requête présentée, en l’état inintelligible, ne comporte aucun moyen de fait ou de droit permettant de satisfaire les exigences de l’article R.411-1 du code de la justice administrative. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable en vertu des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Bordeaux, le 18 juin 2025.
Le président de la 3ème chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités, et des familles et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2503295
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Décision implicite ·
- Garde des sceaux ·
- Mise en demeure ·
- Créance ·
- Procédures fiscales ·
- Paiement ·
- Rejet ·
- Exigibilité ·
- Ministère ·
- Garde
- Police ·
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Titre ·
- Garde ·
- Dépôt
- Jury ·
- Paix ·
- Scolarité ·
- Élève ·
- Justice administrative ·
- Délibération ·
- Sanction ·
- Fins ·
- Défaut de motivation ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Île-de-france ·
- Recrutement ·
- Intérêt ·
- Illégal ·
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Préjudice moral ·
- Sport
- Enfant ·
- Territoire français ·
- Convention internationale ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Erreur ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ressortissant ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Veuve ·
- Guadeloupe ·
- Finances publiques ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Taxes foncières ·
- Titre exécutoire ·
- Imposition ·
- Mutation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Décision implicite ·
- Administration ·
- Éducation nationale ·
- Agent public ·
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Fonction publique ·
- Décret ·
- Handicap ·
- Rejet
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Territoire français ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Sauvegarde ·
- Vie privée
- Protection fonctionnelle ·
- Communauté urbaine ·
- Métropole ·
- Harcèlement moral ·
- Fonction publique ·
- Justice administrative ·
- Démission ·
- Agent public ·
- Alerte ·
- Non-renouvellement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Délivrance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Liberté fondamentale
- Voyage ·
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Urgence ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Pays tiers ·
- État ·
- Aide juridictionnelle ·
- Exécution ·
- Fins
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.