Tribunal administratif de Bordeaux, 10 juin 2025, n° 2501860

TA Bordeaux
Rejet 10 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Violation du principe d'égalité
La cour a estimé que la requérante ne précise pas en quoi le principe d'égalité aurait été méconnu, et que la mise à disposition d'une salle à une autre association n'affecte pas l'application du principe général du droit invoqué.
Rejeté
Favoritisme
La cour a jugé que ce moyen est inopérant, car aucun texte n'impose à une commune une procédure spécifique de mise en concurrence pour la mise à disposition d'une salle communale.
Rejeté
Méconnaissance de l'article 1565 du code général des impôts
La cour a estimé que cet article ne s'applique pas à la décision de refus attaquée, rendant ce moyen inopérant.
Rejeté
Préjudice causé par le refus de mise à disposition
La cour a rejeté cette demande, considérant que les moyens avancés pour justifier le refus de mise à disposition n'étaient pas fondés.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, l'association « Les clés des sens » demande l'annulation du refus du maire de Mussidan de lui attribuer une salle communale et la condamnation de la commune à verser 5 000 euros de dommages et intérêts. Les questions juridiques posées concernent la violation du principe d'égalité, le délit de favoritisme et l'application d'une obligation de déclaration préalable pour les maisons de jeux. La juridiction conclut que les arguments de l'association sont infondés, notamment en raison de l'absence de précisions sur la méconnaissance du principe d'égalité et de l'irrecevabilité des autres moyens. Par conséquent, la requête est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 10 juin 2025, n° 2501860
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2501860
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	12 juin 2025

Sur les parties

Parties :	l' association " Les clés des sens "

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mars 2025, l’association « Les clés des sens », représentée par M. A, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du maire de la commune de Mussidan refusant de mettre à sa disposition une salle communale ;

2°) de condamner la commune de Mussidan à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Vu les autres pièces du dossier.

— le code pénal ;

— le code général des impôts ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».

2. L’association requérante soutient que la décision attaquée violerait le principe d’égalité, constituerait un délit de favoritisme réprimé par l’article 432-14 du code pénal et méconnaîtrait l’article 1565 du code général des impôts obligeant les exploitants de maisons de jeux à procéder à une déclaration préalable. Toutefois, la requérante ne précise pas en quoi le principe d’égalité aurait été méconnu, la seule circonstance qu’une autre association ait bénéficié de la mise à disposition de la salle communale sollicitée pour organiser onze loteries par an étant, par ailleurs, sans incidence sur l’application du principe général du droit invoqué. En outre, aucun texte ni aucun principe n’impose à une commune une procédure spécifique de mise en concurrence pour mettre une salle communale à disposition d’associations ou d’autres personnes privées. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 432-14 du code pénal est ainsi, et en tout état de cause, inopérant. Il en est de même du moyen tiré de l’article 1565 du code général des impôts qui ne s’applique manifestement pas à la décision de refus attaquée. Par suite, la requête doit être rejetée par application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de l’association « Les clés des sens » est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association « Les clés des sens ».

Fait à Bordeaux, le 10 juin 2025.

Le président de la 4ème chambre,

D. Katz

La République mande et ordonne à la préfète de la Dordogne, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,