Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juin 2023, M. A C, représenté par M^e Dehan, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de faire droit à son recours gracieux dirigés contre les décisions lui retirant des points pour les infractions commises le 27 octobre 2021 et le 15 novembre 2021, ensemble ces décisions de retraits de points ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui reconstituer les points illégalement retirés ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— les décisions portant retrait de points ne lui ont jamais été notifiées ;

— il n’a pas bénéficié des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à la suite de la commission des infractions du 27 octobre 2021 et du 15 novembre 2021 dès lors qu’il n’a jamais reçu aucun document contenant ces informations et qu’il n’en a pas été informé au moment de la verbalisation ;

— les titres exécutoires des amendes majorées ne lui ont pas été notifiés et il ne s’est jamais acquitté du paiement de ces amendes ;

— la réalité des infractions n’est pas établie.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 septembre 2023, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de procédure pénale ;

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. D a été entendu en audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C a commis plusieurs infractions au code de la route, notamment le 27 octobre 2021 à Pessac (un point) et le 15 novembre 2021 à Saint-André-de-Cubzac (un point). Par la présente requête, M. C demande au tribunal d’annuler les décisions portant retrait de points qui lui ont été infligées ainsi que la décision implicite de rejet prise par le ministre de l’intérieur à la suite de son recours gracieux dirigé contre les décisions portant retrait de points.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le défaut de notification des retraits de points :

2. Aux termes des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 223-3 du code de la route : « Le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple quand il est effectif ».

3. M. C soutient que les décisions de retrait de points ne lui ont jamais été notifiées. Toutefois, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits. Cette procédure a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l’intéressé et de faire courir le délai dont dispose celui-ci pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. Par suite, le moyen tiré de l’absence de notification des différents retraits de points est inopérant et doit être écarté.

En ce qui concerne le défaut d’information préalable :

4. Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () ». Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 223-3 de ce même code : " Lorsqu’il est fait application de la procédure de l’amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l’auteur de l’infraction est informé que le paiement de l’amende ou l’exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l’infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès ". La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l’encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l’information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l’auteur de l’infraction pour lui permettre, avant d’en reconnaître la réalité par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’exécution d’une composition pénale, d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d’en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d’une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé.

5. En application du second alinéa de l’article 529-2 du code de procédure pénale, en l’absence de paiement ou de requête en exonération, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public. Le paiement de l’amende forfaitaire majorée établit que le contrevenant a reçu un avis d’amende forfaitaire majorée, lequel mentionne les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route y compris lorsqu’il est antérieur à l’arrêté du 13 mai 2011. Il ressort des attestations de paiement émises par le trésorier du CNT-CSA, que le ministre de l’intérieur a produit, que le requérant s’est acquitté du paiement des amendes majorées, le 4 octobre 2022 pour l’infraction du 27 octobre 2021 et le 3 novembre 2022 pour l’infraction du 15 novembre 2021. M. C qui n’établit, ni même n’allègue, avoir reçu un avis incomplet ou avoir formé une réclamation recevable sur le fondement de l’article 530 du code de procédure pénale, s’est acquitté du paiement des amendes forfaitaires majorées à la suite de l’émission des titres exécutoires qui lui ont été notifié. Par suite, le moyen tiré de l’absence d’information préalable ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne la réalité des infractions :

6. Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive ». Il résulte de ces dispositions que le mode d’enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l’infraction est établie dans les conditions qu’elles prévoient dès lors qu’est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l’amende forfaitaire ou de l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, sauf si le contrevenant justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l’infraction ou de l’envoi de l’avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l’article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l’annulation du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée.

7. Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l’article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, le contrevenant peut soit acquitter une amende forfaitaire et éteindre ainsi l’action publique, soit présenter une requête en exonération. S’il s’abstient tant de payer l’amende forfaitaire que de présenter une requête, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public, lequel est exécuté suivant les règles prévues pour l’exécution des jugements de police. Aux termes du deuxième alinéa de l’article 530 du même code : " Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite, s’il ne résulte pas d’un acte d’exécution ou de tout autre moyen de preuve que l’intéressé a eu connaissance de l’amende forfaitaire majorée. S’il s’agit d’une contravention au code de la route, la réclamation n’est toutefois plus recevable à l’issue d’un délai de trois mois lorsque l’avis d’amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu’il a, avant l’expiration de ce délai, déclaré son changement d’adresse au service d’immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n’est redevable que d’une somme égale au montant de l’amende forfaitaire s’il s’en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration. ".

8. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que le mode d’enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l’infraction est établie dans les conditions prévues à l’article L. 223-1 du code de la route dès lors qu’est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l’amende forfaitaire ou de l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, sauf si l’intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l’infraction ou de l’envoi de l’avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l’article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l’annulation du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée.

9. En l’espèce, si M. C se borne à soutenir qu’il n’a pas reçu les informations en méconnaissance des articles L. 223-1 et R. 223-3 du code de la route, il ne justifie nullement avoir présenté une requête en exonération aux fins de contestations des infractions dont il a fait l’objet. Il s’ensuit que la réalité des infractions opposées à son encontre est établie par les mentions « amendes forfaitaires majorées » qui apparaissent sur chacune des infractions contestées sur le relevé d’information intégral produit en défense. Par suite, M. C n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est illégale dès lors qu’il n’a pas fait l’objet d’une quelconque condamnation.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation des décisions de retrait de points afférentes aux infractions commises les 27 octobre 2021 et le 15 novembre 2021 et celles dirigées contre la décision implicite du ministre de l’intérieur prise après recours gracieux doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. C n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction doivent être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme dont M. C réclame le versement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : la requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2024.

Le président-rapporteur,

G. D

La greffière,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière