Désistement 9 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 9 sept. 2025, n° 2500564 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2500564 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 septembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | SA D' HLM Vilogia |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 janvier 2025, la SA D’HLM Vilogia, représentée par Me Clerc, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 5 août 2024 par lequel le maire de la commune de Martignas-sur-Jalle a retiré l’arrêté du 5 mars 2023 l’autorisant à construire un ensemble résidentiel de 62 logements et à démolir un hangar sur un terrain situé 3 avenue Jean-Moulin ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Martignas-sur-Jalle la somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2025, la commune de Martignas-sur-Jalle, représentée par Me Laveissière, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante la somme de 6 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2025, la SA HLM Vilogia déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. La SA HLM Vilogia, par un acte enregistré le 4 septembre 2025, déclare se désister de l’instance et de l’action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la commune présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la SA HLM Vilogia.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Martignas-sur-Jalle sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA HLM Vilogia et à la commune de Martignas-sur-Jalle.
Fait à Bordeaux le 9 septembre 2025.
La présidente de la 2ème chambre
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière
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