Tribunal administratif de Bordeaux, 15 septembre 2025, n° 2406267

TA Bordeaux
Désistement 15 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la délivrance d'une carte de séjour
La cour a constaté que le requérant a été ultérieurement délivré d'une carte de résident, rendant la demande d'annulation de la décision implicite sans objet.
Rejeté
Droit à l'injonction de délivrance de la carte de séjour
La cour a noté que la carte de résident a été délivrée, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requête, considérant qu'il n'y a pas lieu d'indemniser les frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 15 sept. 2025, n° 2406267
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2406267
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Dounia GHETTAS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2024, M. B… A…, représenté par M^e Ghettas, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Gironde lui a refusé la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jours de retard, ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Il informe le tribunal qu’une carte de résident, valable du 21 février 2025 au 20 février 2035 a été délivrée à M. A….

Une lettre a été adressée le 7 juillet 2025 à M^e Ghettas, conseil de M. A…, l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 10 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : «(…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…)».

2. Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. (…) ».

3. En application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, un courrier de la présidente de la formation de jugement du 7 juillet 2025 invitant à confirmer expressément le maintien de la requête dans un délai d’un mois a été adressé à M^e Ghettas, conseil de M. A…, mis à sa disposition le même jour au moyen de l’application Télérecours mentionnée à l’article R. 414-1 du code de justice administrative, et dont elle a accusé réception le même jour. Ce courrier l’informait de ce que, à défaut de réception d’une confirmation dans le délai imparti, le requérant serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A… doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 15 septembre 2025.

La présidente de la 5e chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,