Tribunal administratif de Bordeaux, 1er août 2025, n° 2504639

TA Bordeaux
Rejet 1 août 2025

Arguments

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Rejeté
Dépôt de la requête hors délai
La cour a constaté que la requête a été déposée hors du délai légal de deux mois, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Absence de preuve de la demande de réexamen
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, qui ne permet pas d'ordonner une telle injonction.
Rejeté
Conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui empêche l'octroi de l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 1er août 2025, n° 2504639
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2504639
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, M^me A B, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 septembre 2024 qui refuse de renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en sa qualité de parent d’enfant français ;

3°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code du travail ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ». Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / () ». Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ».

2. M^me B demande l’annulation de l’arrêté du 30 septembre 2024 qui a refusé de procéder au renouvellement de son titre de séjour. Elle soutient avoir effectué une demande de réexamen auprès de l’administration le 26 février 2025, date à laquelle elle a donc nécessairement eu connaissance de l’arrêté en litige, sans toutefois apporter la preuve du dépôt de cette demande auprès du préfet. Par suite, M^me B n’ayant pas déposé sa requête dans le délai de deux mois prévu aux dispositions précitées, celle-ci ne peut qu’être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C B.

Fait à Bordeaux, le 1er août 2025.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,