Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2304327 du 26 mars 2024, la présidente du tribunal administratif d’Amiens a transmis au tribunal administratif de Melun le dossier de la requête

de M^me C A.

Par cette requête, enregistrée le 7 décembre 2023 au greffe du tribunal administratif d’Amiens, M^me A demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 12 octobre 2023 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce qu’elle soit reconnue prioritaire et devant être logée en urgence ;

2°) de lui proposer un logement adapté.

Elle soutient que la décision est entachée d’erreur d’appréciation dès lors qu’elle est hébergée par son oncle à Beauvais dans un appartement situé au quatrième étage sans ascenseur alors qu’elle est sujette à un handicap invisible nécessitant un logement sans escaliers.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui a produit le dossier constitué par la commission de médiation pour l’instruction de la demande de M^me A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l’article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application de l’article L. 732-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu à l’audience publique, le rapport de M. B, les parties n’y étant ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée après appel de l’affaire à l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C A a présenté devant la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne un recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente sur le fondement des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Cette commission de médiation a rejeté son recours par une décision du 12 octobre 2023, dont M^me A demande l’annulation.

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ». Et aux termes de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai () ».

3. M^me A a transmis sa requête en ne produisant que le courrier de notification de la décision du 12 octobre 2023. Le tribunal l’a invitée à régulariser sa requête par la production de la décision contestée dans les meilleurs délais par un premier courrier, mis à disposition via l’application Télérecours le 7 mars 2025, puis dans un délai de dix jours par un second courrier, mis à disposition dans les mêmes conditions le 30 avril 2025, qu’elle est réputée avoir reçus dans le délai de deux jours ouvrés à compter de ces deux dates de mise à disposition

en application de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative. En dépit de ces demandes, M^me A n’a pas produit dans les délais impartis la décision qu’elle entend contester ou justifié de l’impossibilité de la produire. Par suite, M^me A, qui n’a pas régularisé sa requête, n’est pas recevable à demander l’annulation par la voie du recours

pour excès de pouvoir de la décision du 12 octobre 2023.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A doit être rejetée comme étant irrecevable.

D É C I D E:

Article 1er: La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C A, au préfet du Val-de-Marne et à la ministre chargée du logement.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2025.

Le magistrat désigné,

O. B

Le greffier,

S. BONINE

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier,