Tribunal administratif de Bordeaux, 5 décembre 2025, n° 2400884

TA Bordeaux
Désistement 5 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a constaté que le titre de séjour était en cours de fabrication, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Obligation de délivrance d'un titre de séjour
La cour a noté que le titre de séjour était déjà en fabrication, rendant l'injonction inutile.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 5 déc. 2025, n° 2400884
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2400884
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	11 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Fatou Athmane BABOU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2024, M. B… A…, représenté par M^e Babou, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2025, le préfet de la Gironde conclut à ce qu’il n’y ait pas lieu de statuer sur la requête.

Il informe le tribunal qu’un titre de séjour, valable du 10 avril 2025 au 9 avril 2026, a été mis en fabrication.

Une lettre a été adressée le 15 septembre 2025 à M. A…, l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : «(…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…)».

2. Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. (…) ».

3. En application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, un courrier du président de la formation de jugement du 15 septembre 2025 invitant à confirmer expressément le maintien de la requête dans un délai d’un mois a été adressé à M^e Babou, conseil de M. A…. Ce courrier a été mis à sa disposition le 15 septembre 2025 au moyen de l’application Télérecours et dont il a accusé réception le 17 septembre 2025. Ce courrier l’informait de ce que, à défaut de réception d’une confirmation dans le délai imparti, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A… doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 5 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,