Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 31 octobre 2024 et le 20 mars 2025, M. D A, représenté par M^e Bouleau, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2024 par lequel le préfet de l’Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé la Guinée comme pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Aisne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, et de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

— la compétence de l’auteur de l’arrêté n’est pas établie ;

— l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de fait ;

— il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

— il méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2024, la préfète de l’Aisne conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par décision du 9 octobre 2024, M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Le Gars, conseiller,

— et les conclusions de M. Menet, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. D A, ressortissant guinéen né le 11 novembre 2005, est entré sur le territoire français le 9 mai 2021, selon ses déclarations. Le 30 mai 2022, l’intéressé a été confié à l’aide sociale à l’enfance. Le 13 novembre 2023, M. A a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 23 juillet 2024, dont M. A demande l’annulation, le préfet de l’Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé la Guinée comme pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

2. En premier lieu, par un arrêté du 2 juillet 2024, régulièrement publié le même jour au numéro spécial du recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne, le préfet de ce même département a donné délégation à M. B C, directeur de cabinet et signataire de l’arrêté attaqué, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Ngouoto, secrétaire général de la préfecture de l’Aisne, dont il n’est ni soutenu ni allégué qu’il n’était pas effectivement absent ou empêché à la date de l’arrêté litigieux, à l’effet de signer, en toutes matières, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département de l’Aisne, à l’exclusion de certaines mesures limitativement énumérées au nombre desquelles ne figurent pas les actes et décisions concernant le séjour et l’éloignement des ressortissants étrangers. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté litigieux doit être écarté comme manquant en fait.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s’il entre dans les prévisions de l’article L. 421-35, l’étranger qui a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française. ».

4. Lorsqu’il examine une demande de titre de séjour de plein droit portant la mention

« vie privée et familiale », présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d’abord que l’étranger est dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l’article L. 421-35 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public et qu’il a été confié, depuis qu’il a atteint au plus l’âge de seize ans, au service de l’aide sociale à l’enfance. Si ces conditions sont remplies, il ne peut alors refuser la délivrance du titre qu’en raison de la situation de l’intéressé appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet étranger dans la société française. Le juge de l’excès de pouvoir exerce sur cette appréciation un entier contrôle.

5. Pour opposer un refus de séjour à M. A, le préfet de l’Aisne s’est notamment fondé sur les motifs tirés, d’une part, de ce qu’il avait plus de seize ans révolus à la date de son placement à l’aide sociale à l’enfance et plus de dix-huit ans à la date de sa demande de titre de séjour et, d’autre part, de l’absence de caractère réel et sérieux de sa formation.

6. Si l’arrêté mentionne à tort que M. A est né le 11 novembre 2004 et qu’il était âgé de dix-neuf ans lors de sa demande de titre de séjour alors que sa date de naissance est le 11 novembre 2005 et qu’il était dans l’année suivant son dix-huitième anniversaire à la date à laquelle il a sollicité un titre de séjour, cette erreur matérielle est toutefois sans incidence sur la légalité de l’arrêté attaqué qui pouvait uniquement se fonder sur le motif tiré de ce que l’intéressé a été confié à l’aide sociale à l’enfance le 30 mai 2022, soit après son seizième anniversaire. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’erreur de fait doit être écarté.

7. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que M. A, dont le placement à l’aide sociale à l’enfance est intervenu après son seizième anniversaire, ne pouvait ainsi pas prétendre à la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, l’intéressé ne saurait utilement se prévaloir, à l’appui du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées, du caractère réel et sérieux de sa formation ni de ce qu’il serait isolé en cas de retour dans son pays d’origine. En tout état de cause, et alors que la souscription à un contrat d’engagement de service civique ne saurait être assimilé à la poursuite d’une formation au sens des dispositions précitées, M. A n’établit pas poursuivre une formation scolaire ou professionnelle. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

8. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui « . Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7,

L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".

9. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré sur le territoire français le 9 mai 2021 sans visa, qu’il est célibataire et qu’il n’a pas d’enfant à charge. Si M. A se prévaut d’attestations de proches, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que l’intéressé, qui ne poursuit aucune formation ni n’exerce aucune activité professionnelle, soit particulièrement intégré dans la société française. Dans ces conditions, et alors qu’il ressort des pièces du dossier qu’il n’est pas dépourvu d’attaches familiales en Guinée où résident ses deux demi-sœurs et où il a vécu la majeure partie de sa vie, M. A n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale en méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs,

M. A n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

10. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l’article 3

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

11. Si l’intéressé produit, à l’appui de sa requête, une attestation d’une voisine en Guinée indiquant qu’il subissait des actes de maltraitance commis par sa belle-mère, cet élément, à le supposer authentique, ne permet toutefois pas d’établir qu’il encourrait personnellement et directement des risques de subir des traitements inhumains et dégradants en Guinée, de sorte que rien ne s’oppose à ce qu’il retourne dans son pays d’origine. Par suite,

M. A n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M. A doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d’injonction et de celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à M^e Bouleau

et à la préfète de l’Aisne.

Délibéré après l’audience du 27 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Boutou, président,

M^me Sako, conseillère,

M. Le Gars, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2025.

Le rapporteur,

Signé

V. Le Gars

Le président,

Signé

B. Boutou

La greffière,

Signé

A. Ribière

La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.