Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 juin et 15 décembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Atger, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 2 janvier 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » ou « salarié », dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat.

Elle soutient que :

- l’arrêté contesté est insuffisamment motivé en fait en méconnaissance des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration en ce qu’il ne mentionne pas les éléments significatifs de sa situation professionnelle et familiale ;

- il est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

- il a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière tirée du défaut de saisine de la commission du titre de séjour en méconnaissance des dispositions de l’article L. 432-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la décision de refus de séjour a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, faute pour le préfet d’avoir examiné ses qualifications, son expérience, ses éventuels diplômes et les caractéristiques de l’emploi auquel elle a postulé ;

- l’annexe 4 de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 prévoit le métier « d’employé de ménage à domicile » comme métier ouvert aux ressortissants sénégalais ;

- l’arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement prévoit, pour la région Provence-Alpes Côte d’Azur, le métier « d’aide à domicile et aides ménagères » ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation quant aux motifs exceptionnels dont elle peut se prévaloir au sens des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

- l’arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ;

- il a été pris en méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 et du paragraphe 2 de l’article 10 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- cette requête est irrecevable dès lors qu’elle ne comporte pas la signature de son auteur, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-4 du code de justice administrative ;

- les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

M^me A… été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Carotenuto a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A…, ressortissante sénégalaise née le 26 août 1994, est entrée en France le 29 août 2018 sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa long séjour, valant premier titre de séjour « étudiant », valable du 10 août 2018 au 10 août 2019. Le 2 avril 2024, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 2 janvier 2025, dont elle demande l’annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le préfet des Bouches-du-Rhône :

2. Aux termes de l’article R. 414-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public, la requête peut être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d’une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. Les caractéristiques techniques de cette application garantissent la fiabilité de l’identification des parties ou de leur mandataire, l’intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges entre les parties et la juridiction. Elles permettent également d’établir de manière certaine la date et l’heure de la mise à disposition d’un document ainsi que celles de sa première consultation par son destinataire. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, définit ces caractéristiques et les exigences techniques qui doivent être respectées par les utilisateurs de l’application. ». Aux termes de l’article R. 611-8-4 du même code : « Lorsqu’une partie ou son mandataire adresse un mémoire ou des pièces par voie électronique, son identification selon les modalités prévues par l’arrêté mentionné à l’article R.414-1 vaut signature pour l’application des dispositions du présent code. (…) ». Il résulte de la combinaison de ces dispositions que lorsqu’une partie adresse à la juridiction administrative un mémoire ou des pièces par l’intermédiaire de l’application informatique dénommée Télérecours, son identification selon les modalités prévues pour le fonctionnement de cette application vaut signature pour l’application des dispositions du code de justice administrative.

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M^me A… a été transmise par son avocate, M^e Atger, le 23 juin 2025, par l’application « Télérecours ». Cette transmission valant signature, la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Bouches-du-Rhône tirée de ce que cette requête serait irrecevable en application de l’article R. 431-4 du code de justice administrative à défaut de signature de ce document doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. Aux termes du paragraphe 42 de l’article 4 de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié le 25 février 2008 : « Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d’une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant : – soit la mention « salarié » s’il exerce l’un des métiers mentionnés dans la liste figurant en annexe IV de l’Accord et dispose d’une proposition de contrat de travail ; / – soit la mention « vie privée et familiale » s’il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels ». Ces stipulations renvoyant à la législation française en matière d’admission exceptionnelle au séjour des ressortissants sénégalais en situation irrégulière rendent applicables à ces ressortissants les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dès lors, le préfet, saisi d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant sénégalais en situation irrégulière, est conduit, par l’effet de l’accord du 23 septembre 2006 modifié, à faire application des dispositions de cet article L. 435-1.

5. Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (…) ».

6. En présence d’une demande de régularisation présentée sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative doit d’abord vérifier si des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifient la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale », ensuite, en cas de motifs exceptionnels, si la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » est envisageable. Dans ce dernier cas, il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour.

7. Il ressort des pièces du dossier que M^me A… a adressé au préfet des Bouches-du-Rhône par un courrier du 17 mars 2024 une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en faisant valoir ses attaches personnelles et familiales en France ainsi que son insertion sociale et professionnelle. A ce titre, M^me A… s’est notamment prévalue de deux contrats à durée indéterminée « Salarié du particulier employeur » en qualité d’aide-ménagère à domicile, datés du 3 février 2023 et du 1er février 2025, et des bulletins de paie chèques emploi service universel pour les mois de mars 2022 à avril 2025. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet, qui s’est borné à indiquer que M^me A… ne démontrait pas une insertion sociale ou professionnelle suffisante sur le territoire français et ne faisait valoir aucun motif exceptionnel ni considérations humanitaires qui justifierait son admission au séjour dans le cadre des dispositions précitées de l’article L. 435-1, aurait procédé à un examen particulier de sa situation professionnelle et notamment pris en considération la qualification, l’expérience et les caractéristiques de l’emploi que la requérante établit exercer. Dans ces conditions, M^me A… est fondée à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation.

8. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M^me A… est fondée à demander l’annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 2 janvier 2025 refusant de lui délivrer un titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, l’annulation des décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

9. Le présent jugement implique seulement, eu égard au motif d’annulation retenu, que le préfet des Bouches-du-Rhône procède à un nouvel examen de la demande de l’intéressée dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

10. M^me A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 avril 2025. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M^e Atger, avocate de M^me A…, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Atger renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 2 janvier 2025 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à un nouvel examen de la situation de M^me A… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros à M^e Atger, avocate de M^me A…, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que M^e Atger renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A…, à M^e Atger et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 13 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Carotenuto, présidente,

M^me Hétier-Noël, première conseillère,

M^me Diwo, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026.

L’assesseure la plus ancienne,

signé

C. HÉTIER-NOËL

La présidente rapporteure,

signé

S. CAROTENUTO

La greffière,

signé

A. VIDAL

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,