Désistement 25 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 25 mars 2025, n° 2405433 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2405433 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, Mme B A, représentée par Me Bonis, demande au tribunal :
1°) d’annuler les décisions du maire de la commune de Marcillac-Saint-Quentin de refus de dresser procès-verbal de constat des infractions commises sur les parcelles AE 497, 499, 0053, et 505 au lieu-dit la Forgeonnerie à Marcillac-Saint-Quentin à la suite de sa la demande notifiée le 3 mai 2024 ;
2°) d’enjoindre au maire de Marcillac-Saint-Quentin au nom de l’Etat et au préfet de la Dordogne de dresser procès-verbal de constat des infractions listées dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 80 000 euros en indemnisation des divers préjudices subis ;
4°) de rejeter toute demande de frais d’instance susceptible de lui être présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Marcillac-Saint-Quentin et de l’Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 13 mars 2025, Mme A déclare se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2025, Mme A a déclaré se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Marcillac-Saint-Quentin, à la préfète de la Dordogne et à M. C.
Fait à Bordeaux, le 25 mars 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
C. BROUARD-LUCAS
La République mande et ordonne à la préfète de la Dordogne en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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