Désistement 14 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 14 avr. 2025, n° 2501604 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2501604 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu les procédures suivantes :
Par jugement n° 2204592 du 13 février 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 14 mars 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté la demande de titre de séjour déposée le 12 octobre 2021 par M. B A et a enjoint au préfet de la Gironde de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et, dans cette attente, de l’autoriser provisoirement au séjour.
Par courrier du 2 décembre 2024, M. A, représenté par Me Jouteau, a demandé l’exécution du jugement n° 2204592 du 13 février 2024, en tant qu’il n’a pas été mis en possession d’un récépissé ou d’une autorisation provisoire de séjour le temps du réexamen de sa situation.
Par une ordonnance du 17 mars 2025, le président du tribunal a, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, ordonné l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution du jugement précité.
Par une pièce, enregistrée le 2 avril 2025, le préfet de la Gironde informe le tribunal qu’il a délivré un titre de séjour au requérant, valable du 21 janvier 2025 au 20 janvier 2026.
Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 14 avril 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière,
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