Tribunal administratif de Paris, 13 janvier 2026, n° 2536652

TA Paris
Désistement 13 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence et d'utilité
La cour a constaté que M me A… avait effectivement reçu l'attestation, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme pour les frais exposés, en raison du désistement de M me A….

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 13 janv. 2026, n° 2536652
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2536652
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	16 janvier 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	SASU SOCIETE D'AVOCAT NDIAYE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2025, M^me D… épouse A…, représentée par M^e Ndiaye, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 décembre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la condition d’urgence et d’utilité n’est pas remplie dès que, en dépit de l’incomplétude de son dossier, M^me A… a été munie le 23 décembre 2025 d’une attestation de prolongation d’instruction.

Par un mémoire, enregistré le 26 décembre 2025, M^me A… déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d’injonction et maintenir ses conclusions relatives aux frais de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de M^me A… de ses conclusions aux fins d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre des frais exposés par M^me A… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B… épouse A… de ses conclusions aux fins d’injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B… épouse A… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… épouse A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 13 janvier 2026.

La juge des référés,

signé

M. Dhiver

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.