Désistement 19 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 19 mai 2026, n° 2402852 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2402852 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 octobre 2024 et 14 mai 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par la commune de Labenne, sur sa demande de remboursement de la somme de 1 000 euros relative à un trop versé de droit unique d’installation correspondant à un contrat saisonnier de location d’un emplacement du 17 au 31 décembre 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2026, la commune de Labenne, représentée par Me Delhaes, conclut au rejet de la requête, à titre principal pour irrecevabilité, à titre subsidiaire au fond, et demande au tribunal, en toute hypothèse, que soit mise à la charge du requérant une somme de 2 500 euros, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2026, M. A… déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2026, la commune de Labenne, représentée par Me Delhaes, déclare accepter le désistement de M. A….
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ; ».
2. Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2026, M. A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de faire droit aux conclusions de la commune de Labenne présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : Les conclusions de la commune de Labenne présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la commune de Labenne.
Fait à Pau, le 19 mai 2026.
Le président du tribunal,
J-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,
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