Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2025, l’université de Bordeaux Montaigne, représentée par M^e Bernadou, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner à toutes personnes occupant sans droit ni titre la partie du domaine public universitaire de Pessac-Talence-Gradignan, à savoir les parcelles EZ n° 78, EZ n° 79, EZ n° 80 et EZ n° 82 situées rue Lucie Aubrac/avenue Jean Babin et la parcelle EZ n° 81 située esplanade des Antilles à Pessac (33600), de quitter immédiatement les lieux et d’en retirer leurs caravanes, véhicules et autres biens leur appartenant, faute de quoi, il sera procédé d’office à leur expulsion avec le concours de la force publique.

L’université de Bordeaux Montaigne soutient que :

— les parcelles concernées, affectées à l’exercice de missions de service public, relèvent du domaine public de l’université de Bordeaux Montaigne ;

— les occupants sans titre sont installés sans autorisation sur les différentes parcelles, et des raccordements sauvages au réseau électrique ont été constatés ; cette occupation sans titre cause une gêne aux étudiants et porte surtout gravement atteinte à la sécurité publique ;

La requête et l’avis d’audience ont été notifiés le 6 novembre 2025 aux occupants des parcelles, qui n’ont pas présenté d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la propriété des personnes publiques ;

— le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Vaquero, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le mercredi 12 novembre 2025, à 10h00, en présence de M^me Malo, greffière d’audience, ont été entendus :

- M. Vaquero, juge des référés, en son rapport ;

- M^e Raddatz substituant M^e Bernadou, représentant l’université de Bordeaux Montaigne, qui confirme ses écritures et précise que les occupants sans titre sont toujours présents sur le site.

Les occupants sans droit ni titre n’étaient ni présents ni représentés.

La clôture de l’instruction a eu lieu à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » Saisi sur ce fondement d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, dont l’expulsion d’occupants sans titre du domaine public, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

2. Il résulte de l’instruction et notamment de la convention d’utilisation du 28 juin 2017, que les parcelles cadastrées EZ n° 78, EZ n° 79, EZ n° 80 et EZ n° 82 situées rue Lucie Aubrac/avenue Jean Babin et la parcelle EZ n° 81 située esplanade des Antilles à Pessac, qui sont issues de la division de la parcelle cadastrée EZ n° 58, appartiennent à l’Etat et ont été mises à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de l’accomplissement des missions de formation, de recherche et de diffusion de la culture scientifique de l’université Bordeaux Montaigne. Elle constitue dès lors une dépendance du domaine public.

3. Il résulte du procès-verbal établi le 29 octobre 2025 par un commissaire de justice, que les parcelles précitées sont occupées par plusieurs caravanes et véhicules appartenant à des membres de la communauté des gens du voyage, lesquels n’ont pas recueilli d’autorisation d’installation sur le site. Il en ressort également que des raccordements sauvages ont été réalisés au transformateur électrique du bâtiment MAC. Compte tenu de la nature et de la destination des lieux, notamment de la présence à proximité de plusieurs résidences étudiantes, cette occupation non autorisée en plusieurs endroits du site, induit des désagréments pour les employés et pour les étudiants de l’université. Elle présente également des risques pour la sécurité publique, dès lors que les raccordements sauvages au réseau d’électricité, qui laissent des câbles courir au sol, sont un danger pour les usagers et les occupants eux-mêmes. Enfin, l’occupation des lieux par plusieurs familles porte atteinte à la salubrité publique, puisque le site ne dispose pas d’installations sanitaires prévues à cette fin et ne dispose pas davantage de local de stockage des déchets. Pour toutes ces raisons, la mesure sollicitée répond à la fois aux conditions d’urgence et d’utilité.

4. Enfin, cette évacuation ne se heurte à aucune contestation sérieuse, en l’absence de toute autorisation délivrée par l’université.

5. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu, en l’espèce, d’ordonner à tous les occupants sans droit ni titre la partie du domaine public universitaire de Pessac-Talence-Gradignan, à savoir les parcelles EZ n° 78, EZ n° 79, EZ n° 80 et EZ n° 82 situées rue Lucie Aubrac/avenue Jean Babin et la parcelles EZ n° 81 située esplanade des Antilles à Pessac (33600), de quitter immédiatement les lieux et d’en retirer leurs caravanes, véhicules et autres biens leur appartenant, sous peine d’en être expulsés avec le concours de la force publique.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à toutes personnes occupant sans droit ni titre la partie du domaine public universitaire de Pessac-Talence-Gradignan, à savoir les parcelles EZ n° 78, EZ n° 79, EZ n° 80 et EZ n° 82 situées rue Lucie Aubrac/avenue Jean Babin et la parcelles EZ n° 81 située esplanade des Antilles à Pessac (33600), de quitter immédiatement les lieux et d’en retirer leurs caravanes, véhicules et autres biens leur appartenant, faute de quoi, il sera procédé d’office à leur expulsion avec le concours de la force publique.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’université de Bordeaux Montaigne et à tous les occupants sans droit ni titre du terrain mentionnés à l’article 1er.

Fait à Bordeaux, le 12 novembre 2025.

Le juge des référés,

La greffière,

M. A…

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,