Désistement 25 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 25 avr. 2025, n° 2405843 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2405843 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence l’Escale, représenté par Me Chollet, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté municipal du 16 avril 2024 n° PC 33009 23 K0119, délivré par la commune d’Arcachon accordant à Mme A B un permis de construire portant sur la démolition de la ruine existante et la construction d’une maison individuelle avec piscine sur un terrain sis au 14 avenue Notre Dame des Passes, 33120 Arcachon, parcelles cadastrés section AZ n°197 et n°197a ;
2°) d’annuler la décision explicite de rejet du Maire d’Arcachon en date du 17 juillet 2024, notifiée le 22 juillet 2024 ;
3°) de mettre à la charge de la commune d’Arcachon et de Mme B la somme de 4 000 € sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 27 février 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence L’Escale déclare se désister purement et simplement de la requête et de son action.
Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2025, Mme B informe le tribunal qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action sollicité et qu’elle renonce à ses conclusions formulées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 27 février 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence L’Escale a déclaré se désister de sa requête et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de la résidence L’Escale.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de la résidence L’Escale, à la commune d’Arcachon et à Mme A B.
Fait à Bordeaux, le 25 avril 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
C. BROUARD-LUCAS
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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