Rejet 20 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 20 janv. 2026, n° 2304466 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2304466 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de regroupement familial.
Par un mémoire enregistré le 12 août 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a donné délégation à M. Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, (…) lorsqu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».
Mme B…, malgré plusieurs demandes en ce sens formulées les 4 mai 2023 et 22 mai 2023, lui accordant un délai de quinze jours pour régulariser sa requête, et mise à disposition le même jour sur l’application Télérecours, n’a pas produit la décision qu’elle conteste. Par suite, la requête Mme B… est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au préfet de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 20 janvier 2026.
Le président de la 6ème chambre
S. DEWAILLY
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Autorisation de travail ·
- Suspension ·
- Injonction ·
- Outre-mer ·
- Sous astreinte ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Référé
- Justice administrative ·
- La réunion ·
- Mayotte ·
- Océan ·
- Commissaire de justice ·
- Crédit agricole ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Contestation sérieuse ·
- Demande ·
- Injonction ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Mobilité ·
- Désistement d'instance ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Cartes ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Expédition
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Procédures fiscales ·
- Recouvrement ·
- Administration ·
- Rôle ·
- Cotisations ·
- Impôt direct ·
- Réclamation ·
- Livre
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Menaces ·
- Haïti ·
- Expulsion du territoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Ordre public ·
- Renvoi
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Etats membres ·
- Examen ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Transfert ·
- Aide juridictionnelle ·
- Demande ·
- Enfant ·
- Règlement (ue)
- Justice administrative ·
- Inspecteur du travail ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Solidarité ·
- Salarié ·
- Magasin ·
- Commissaire de justice ·
- Île-de-france ·
- Prestation
- Or ·
- Route ·
- Permis de conduire ·
- Stupéfiant ·
- Cliniques ·
- Vérification ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Examen
Sur les mêmes thèmes • 3
- Asile ·
- Hébergement ·
- Cada ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Expulsion ·
- Urgence ·
- Logement ·
- Contestation sérieuse ·
- Armée
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Syndicat ·
- Ordre public ·
- Trouble ·
- Commune ·
- Police ·
- Liberté ·
- Juge des référés ·
- Public
- Justice administrative ·
- Réunification familiale ·
- Visa ·
- Urgence ·
- Enfant ·
- Légalité ·
- Congo ·
- Juge des référés ·
- Ambassade ·
- Décision implicite
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.