Tribunal administratif de Bordeaux, 5 février 2025, n° 2500094

TA Bordeaux 5 février 2025

TA Poitiers
Désistement 18 août 2025

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
Le tribunal a constaté que la requête devait être transmise au tribunal administratif de Poitiers, conformément aux règles de compétence territoriale établies par le code de justice administrative.
Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
Le tribunal a jugé que l'état exécutoire, comme les décisions de retrait et de reversement, relève de la compétence du tribunal administratif de Poitiers.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le tribunal n'a pas statué sur cette demande d'indemnisation dans l'ordonnance de transmission.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 5 févr. 2025, n° 2500094
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2500094
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Poitiers
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Eric BOURDEAU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 janvier 2025, M. A B, représenté par M^e Bourdeau, demande au tribunal :

1°) d’annuler les deux décisions de retrait et de reversement prises par l’ANAH le 25 juillet 2023 à l’encontre de M. C B et notifiées à M. A B le 27 novembre 2024 ;

2°) d’annuler l’état exécutoire en date du 25 septembre 2023, notifié à M. A B le 27 novembre 2024 ;

3°) de condamner l’ANAH à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'()un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-7 du même code : « Les litiges relatifs () à l’urbanisme et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l’objet du litige. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Poitiers : Charente () ».

3. La requête de M. A B tend à l’annulation de deux décisions de retrait et de reversement de subvention prises par l’ANAH. La subvention a été attribuée au bénéfice de M. C B, pour un bien immobilier situé à « Le Levraud » sur la commune de Bors (16190). Toutefois, cette commune se trouve dans le département de la Charente. Dès lors, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la requête de M. A B est le tribunal administratif de Poitiers, conformément aux dispositions citées au point 2. Par suite, il y a lieu, en application de l’article R. 351-3 du même code, de transmettre la requête au tribunal administratif de Poitiers.

O R D O N N E :

Article 1erer : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Poitiers.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Poitiers.

Fait à Bordeaux, le 5 février 2025

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,