Désistement 2 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 2 sept. 2025, n° 2304681 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2304681 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 août 2023 et le 22 novembre 2023, EDF, représenté par le cabinet Baker, demande au tribunal de condamner la société Comax France à lui verser une indemnité de résiliation de 1 051 298,16 euros, à lui verser les intérêts de retard à compter du 12 septembre 2019, et de mettre à la charge de la société Comax France 5 000 euros au titre du L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés le 30 octobre 2023 et le 25 janvier 2024, la société Comax France, représentée par le cabinet Semiramoth, puis par le cabinet Hastings, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 26 août 2025, EDF déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 27 août, la société Comax France acquiesce au désistement d’EDF.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 26 août 2025, EDF a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance d’EDF.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à EDF et à la société COMAX France.
Fait à Bordeaux, le 2 septembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
M. A
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière
N°2304681
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