Tribunal administratif de Lyon, 14 janvier 2025, n° 2411260

TA Lyon
Rejet 14 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Injonction à l'administration
La cour a estimé que les conclusions présentées par M me B A, qui ne tendent pas à l'annulation d'une décision de refus de l'administration, mais à ce qu'il soit enjoint au rectorat de lui verser une indemnité, sont manifestement irrecevables.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 14 janv. 2025, n° 2411260
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2411260
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 novembre 2024, M^me B A demande au tribunal d’enjoindre au rectorat de l’académie de Lyon de lui verser la somme de 2 513,19 euros, correspondant à l’indemnité de rupture conventionnelle qui lui est due ainsi que les frais couvrant l’attente et les démarches effectuées.

Elle soutient que :

— sa demande de rupture conventionnelle et de versement d’une indemnité a été acceptée ;

— elle n’a pas été informée des problèmes relatifs à son dossier ni des raisons du retard de son traitement ;

— la date de versement de son indemnité n’a pas été respectée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

2. En dehors des cas prévus aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, dont les conditions d’application ne sont pas remplies en l’espèce, il n’appartient pas au juge administratif d’adresser des injonctions à l’administration. Dès lors, les conclusions présentées par M^me A qui ne tendent pas à l’annulation d’une décision de refus de l’administration mais à ce qu’il soit enjoint au rectorat de l’académie de Lyon de lui verser une indemnité de rupture conventionnelle, constituent des conclusions à fin d’injonction présentées à titre principal et sont ainsi manifestement irrecevables. Dès lors, la requête de M^me A doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Lyon, le 14 janvier 2025.

La présidente de la 7ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier