Désistement 7 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 7 nov. 2025, n° 2408081 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2408081 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 décembre 2024, la société par actions simplifiées Clinéa, gestionnaire de la clinique Pierre de Brantome, représentée par Me Cormier, demande au tribunal :
1°) de réformer, l’article 1er de l’arrêté modificatif n° 2024-240000273-A002 pris le 8 novembre 2024 par le directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l’amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l’année 2024 afin d’augmenter de 65 529,75 euros le montant de la dotation de transition pour la porter à la somme de -335 378,25 euros, d’augmenter de 260 095 euros le montant de la dotation populationnelle pour la porter à 871 827 euros, en conséquence de porter le montant total de la « dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique » à la somme de 536 448,75 euros et d’en tenir compte sur le montant des acomptes mensuels à verser à l’établissement à compter du 1er janvier 2025 ;
2°) à titre subsidiaire, d’annuler ledit arrêté, ou à défaut, d’enjoindre au directeur général de l’agence régionale de santé de procéder au réexamen du montant de la dotation populationnelle qui lui est allouée ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2025, la société par actions simplifiées Clinéa déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2025, la société requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées Clinéa et à l’Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 7 novembre 2025.
Le président de la 3e chambre,
D. Ferrari
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Retrait ·
- Légalité ·
- Autorisation provisoire ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Manifeste
- Territoire français ·
- Assignation à résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Département ·
- Liberté fondamentale ·
- Interdiction ·
- Obligation ·
- Pays ·
- Convention européenne
- Réfugiés ·
- Perpétuité ·
- Droit d'asile ·
- Commissaire de justice ·
- Réclusion ·
- Public ·
- Liberté ·
- Administration ·
- Séjour des étrangers ·
- Cartes
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Demande ·
- Aide juridictionnelle ·
- Titre ·
- Plainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Annulation
- Département ·
- Justice administrative ·
- Ouvrage public ·
- Consorts ·
- Route ·
- Véhicule ·
- Commissaire de justice ·
- Voirie ·
- Préjudice ·
- Dommage
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Faux ·
- Code pénal ·
- Annulation ·
- Pénal
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Expulsion ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Renouvellement ·
- Sérieux ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Maire ·
- Déclaration préalable ·
- Urbanisme ·
- Mise en conformite ·
- Justice administrative ·
- Mise en demeure ·
- Autorisation ·
- Illégalité ·
- Astreinte ·
- Délai
- Expert ·
- Bâtiment ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Juge des référés ·
- Mission ·
- Commissaire de justice ·
- Parcelle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Permis de conduire ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Huissier de justice ·
- Pièces
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Déclaration préalable ·
- Construction ·
- Maire ·
- Site ·
- Erreur de droit ·
- Société par actions ·
- Sociétés
- Recherche d'emploi ·
- Création d'entreprise ·
- Carte de séjour ·
- Autorisation provisoire ·
- Mentions ·
- Titre ·
- Entreprise ·
- Étudiant ·
- Étranger ·
- Délivrance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.