Désistement 20 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 20 nov. 2025, n° 2406969 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2406969 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 novembre 2024, M. C… B…, représenté par Me Carré, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision tacite née le 16 septembre 2024 du silence gardé par le maire de la commune de Cenon à sa demande de certificat de décision tacite de non-opposition à sa déclaration préalable n° DP 033 119 24 Z0010 en vue de travaux d’extension, d’aménagement et de création d’une piscine sur un terrain situé 47 rue Maréchal Foch ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Cenon, à titre principal, de lui délivrer un certificat de décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable sollicitée dans un délai de quinze jours suivant la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Cenon une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ordonnance en date du 26 novembre 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux a désigné Mme A… en qualité de médiatrice dans le litige précité.
Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2025, M. B… déclare se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. M. B…, par un acte enregistré le 19 novembre 2025, déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… et à la commune de Cenon.
Fait à Bordeaux, le 20 novembre 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
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