Tribunal administratif de Bordeaux, 15 avril 2025, n° 2501900

TA Bordeaux
Rejet 15 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le litige relevait de la compétence du juge judiciaire et non de la juridiction administrative, rendant la requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 15 avr. 2025, n° 2501900
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2501900
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, M^me B A porte plainte contre l’officier d’état civil de la commune de Bordeaux qui a commis une faute lourde en procédant à une inscription en marge de son acte de naissance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code de l’organisation judiciaire ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l’article 34-1 du code civil : « Les actes de l’état civil sont établis par les officiers de l’état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ». Aux termes de l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. ». L’article R. 211-3-26 du code de l’organisation judiciaire prévoit : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : / 1° Etat des personnes : mariage, filiation, adoption, déclaration d’absence ; / 2° Annulation des actes d’état civil, les actes irrégulièrement dressés pouvant également être annulés par le procureur de la République ; () ".

3. Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1. ( ) ».

4. Par sa requête, M^me A porte plainte contre l’officier d’état civil de la commune de Bordeaux qui a commis une faute lourde en procédant à une inscription en marge de son acte de naissance. Toutefois, il résulte des dispositions précitées qu’un tel litige relève de la compétence du juge judiciaire. Par suite, la requête présentée par M^me A doit être rejetée comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M^me B A.

Fait à Bordeaux, le 15 avril 2025.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef