Désistement 3 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 3 juin 2025, n° 2500425 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2500425 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 janvier 2025, la société par actions simplifiées compagnie financière d’Aquitaine, représentée par Me Baltazar, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’avis des sommes à payer du 15 novembre 2024 émis par le président de Bordeaux Métropole par lequel il met à sa charge une somme d’un montant de 36 013, 75 euros pour la participation forfaitaire à l’assainissement collectif et la participation au traitement des rejets assimilables domestiques pour un immeuble sis avenue de l’Argonne et 4 chemin de la procession à Merignac ;
2°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer cette somme ;
3°) de mettre à la charge de Bordeaux Métropole une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 14 mai 2025, la SAS compagnie financière d’Aquitaine déclare se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1°Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 14 mai 2025, la SAS compagnie financière d’Aquitaine déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SAS compagnie financière d’Aquitaine.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées compagnie financière d’Aquitaine et au président de Bordeaux métropole.
Fait à Bordeaux, le 3 juin 2025.
Le président de la 3ème chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Expulsion du territoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Notification ·
- Liberté ·
- Convention européenne
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Éloignement ·
- Pays ·
- Étranger ·
- Exécution
- Logement ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Injonction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Maire ·
- Recours ·
- Annulation ·
- Aide au retour ·
- Délai raisonnable ·
- Demandeur d'emploi ·
- Versement ·
- Aide
- Passeport ·
- Justice administrative ·
- Retrait ·
- Mayotte ·
- Défaut de motivation ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Annulation ·
- Erreur ·
- Procès-verbal
- Système d'information ·
- Interdiction ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Menaces
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Statuer ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Carte de séjour
- Justice administrative ·
- Pont ·
- Délibération ·
- Aide juridictionnelle ·
- Commune ·
- Bénéfice ·
- Commissaire de justice ·
- Droit de préemption ·
- Conseil municipal ·
- Statuer
- Justice administrative ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Agence ·
- Désistement ·
- Biodiversité ·
- Forêt ·
- Pêche ·
- Acte ·
- Mer
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Logement ·
- Annulation ·
- Commission ·
- Décision implicite ·
- Conclusion
- Justice administrative ·
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Injonction ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ville
- Territoire français ·
- Illégalité ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Tiré ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.