Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 juin 2024 et 16 janvier 2025, M^me C A, représentée par M^e Corsiglia, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de la préfète de Meurthe-et-Moselle du 16 janvier 2024 portant retrait et procès-verbal de refus de restitution du passeport de M^me B ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Corsiglia, avocate de M^me A, de la somme de 2 000 euros TTC au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’elle n’a pas été déchue de la nationalité française, dont elle ne dispose pas ;

— elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur de fait dès lors que sa fille remplit les conditions de l’article 21-11 du code civil.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M^me A ne sont pas fondés.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 5 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code civil ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Bastian, conseiller,

— les conclusions de M^me Cabecas, rapporteure publique,

— les observations de M^e Corsiglia, avocate de M^me A.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, née le 10 mai 2010 à Mamoudzou (Mayotte), s’est vue délivrer le 28 avril 2011 un passeport par les services de la préfecture de Mayotte. Un nouveau passeport valable du 6 juillet 2016 au 5 juillet 2021 lui a été délivré par les services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle. Le 21 septembre 2022, M^me A, mère de M^me B, a sollicité le renouvellement de ce passeport et demandé la délivrance d’une carte nationale d’identité. Par deux courriers des 17 novembre 2023 et 18 décembre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle l’a informée de ce qu’elle envisageait de prendre une décision de retrait du passeport français de M^me B et a invité M^me A à présenter ses observations. M^me A s’est rendue le 16 janvier 2024 à la préfecture de Meurthe-et-Moselle. A l’issue d’un entretien avec les services préfectoraux, la préfète de Meurthe-et-Moselle a dressé un « procès-verbal de refus de restitution », par M^me A, du passeport de sa fille. Ce procès-verbal, dont M^me A demande l’annulation, doit être regardé comme portant décision de retrait du passeport français de M^me B.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques () ». Aux termes de l’article L. 211-5 de ce code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. »

3. La décision contestée comporte des considérations de fait. Toutefois, en se bornant à mentionner, sans plus de précision, « le code civil », elle ne comporte pas les considérations de droit permettant à M^me A de comprendre les motifs pour lesquels la préfète de Meurthe-et-Moselle a décidé de retirer le passeport français de sa fille. Ainsi, M^me A est fondée à soutenir que la décision attaquée, qui restreint la liberté de circulation de M^me B, est entachée d’un défaut de motivation en droit.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M^me A est fondée à demander l’annulation de la décision du 16 janvier 2024 par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a décidé d’ordonner le retrait du passeport de M^me B.

Sur les frais liés au litige :

5. M^me A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Corsiglia, avocate de M^me A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Corsiglia de la somme de 1 500 euros. Cette somme inclue, le cas échéant, le montant correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée si l’avocate y est assujettie.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 16 janvier 2024 par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a décidé de retirer le passeport de M^me B est annulée.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Corsiglia une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Corsiglia renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me C A, à M^e Corsiglia et à la préfète de Meurthe-et-Moselle.

Délibéré après l’audience du 19 juin 2025, à laquelle siégeaient :

— M^me Samson-Dye, présidente,

— M. Bastian, conseiller,

— M^me Philis, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2025.

Le rapporteur,

P. Bastian

La présidente,

A. Samson-Dye

La greffière,

L. Bourger

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.