Tribunal administratif de Versailles, 19 mars 2026, n° 2601984

TA Versailles
Non-lieu à statuer 19 mars 2026

Arguments

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Autre
Urgence de la situation
La cour a constaté que la convocation a été délivrée par le préfet, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le demandeur au titre de l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 19 mars 2026, n° 2601984
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2601984
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2026, M. A… B… représenté par M^e Gozlan, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous pour le renouvellement de son titre de séjour et de lui délivrer un récépissé, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2026, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

M. B…, ressortissant mauritanien né en 1978 était titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 9 décembre 2024 dont il a sollicité le renouvellement sur l’administration numérique des étrangers en France (ANEF) le 4 octobre 2024. Cette demande, déposé sur un fondement erroné, a fait l’objet d’une décision de clôture et M. B… a été invité à déposer sa demande sur le bon fondement. Confronté à un blocage de l’ANEF, M. B… demande au juge des référés d’enjoindre au préfet des Yvelines de le convoquer pour l’enregistrement de sa demande.

En cours d’instance, le préfet des Yvelines a délivré à M. B… une convocation pour le 25 mars 2026. Par suite, ses conclusions à fin d’injonction ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête de M. B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 19 mars 2026.

Le juge des référés,

B. Maitre

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.