Tribunal administratif de Bordeaux, 27 août 2025, n° 2503525

TA Bordeaux
Rejet 27 août 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a estimé que la requête était manifestement irrecevable, car le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B conteste une amende administrative pour abandon de déchets sur la voie publique, émise par la mairie de Tresses. Les questions juridiques posées concernent l'irrecevabilité de la requête, notamment le respect des conditions de forme et de délai prévues par le code de justice administrative. Le tribunal administratif conclut que la requête de M. B est manifestement irrecevable, car elle ne vise pas l'annulation d'une décision administrative et ne respecte pas les exigences de procédure. Par conséquent, la requête est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 27 août 2025, n° 2503525
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2503525
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juin 2025, M. A B produit devant le tribunal ses observations dans le cadre d’une procédure d’amende administrative, engagée par la mairie de Tresses, pour abandon de déchets déposés sur la voie publique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. » Aux termes de l’article R. 421-1 du code précité : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (). ».

3. Par sa requête, M. B produit devant le tribunal ses observations dans le cadre d’une procédure d’amende administrative, engagée par la mairie de Tresses, pour abandon de déchets déposés sur la voie publique. Or, il n’appartient pas au juge administratif de faire œuvre d’administrateur, le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l’administration est engagée. Il appartient au requérant, s’il s’y croit fondé, de transmettre ces éléments à la mairie de Tresses. La requête de M. B étant entachée d’une irrecevabilité manifeste, elle doit dès lors être rejetée sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative susvisés.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 27 août 2025.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,