Tribunal administratif de Bordeaux, 6 février 2025, n° 2500003

TA Bordeaux
Rejet 6 février 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la demande de titre de séjour, ce qui constitue une condition préalable à l'examen de la requête.
Accepté
Absence de fondement pour l'enjoindre
La cour a estimé que l'irrecevabilité de la requête entraîne le rejet de toutes les conclusions, y compris celle d'enjoindre la délivrance d'une carte de séjour.
Accepté
Absence de succès dans la requête
La cour a jugé que, puisque la requête a été rejetée, il n'y a pas lieu d'accorder des frais à la charge de l'Etat.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 6 févr. 2025, n° 2500003
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2500003
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre LANNE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2025, M^me A B, représentée par M^e Lanne, demande au tribunal :

1°) d’annuler une décision implicite de rejet du préfet de la Gironde portant refus de délivrance de titre de séjour qui serait née le 27 avril 2024 ;

2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de la Gironde de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement et la mettre en possession d’un récépissé dans cette attente ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement et la mettre en possession d’un récépissé dans cette attente ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 13 janvier 2025, le greffe du tribunal a invité M^me B à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en produisant la demande de titre de séjour qui aurait fait naître la décision implicite qu’elle attaque.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser où qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « la requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ». Aux termes de l’article R. 421-2 du même code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet () ».

3. M^me B demande au tribunal d’annuler une décision implicite de rejet qui serait née du silence gardé par le préfet de la Gironde sur une demande formée devant lui. La requête présentée par M^me B était accompagnée non pas d’une demande de titre de séjour, mais d’un seul accusé de réception d’une lettre recommandée. En dépit de la demande de régularisation adressée à la requérante le 13 janvier 2025, réceptionnée le 15 janvier suivant, tendant à ce que soit produite la demande de titre de séjour qui aurait fait naître la décision implicite attaquée, aucune demande n’a été versée au dossier dans le délai de quinze jours qui était imparti à l’intéressée. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 6 février 2025.

Le président de la 4ème chambre,

D. Katz

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,