Tribunal administratif de Bordeaux, 9 juillet 2025, n° 2500565

TA Bordeaux
Désistement 9 juillet 2025

Arguments

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Autre
Droit à la décharge de la cotisation
Le tribunal a constaté que la somme en litige avait été totalement dégrevée par une décision antérieure, rendant la demande de décharge sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 9 juil. 2025, n° 2500565
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2500565
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	12 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025, et deux mémoires enregistrés les 27 février 2025 et le 5 mai 2025, M. D C et M^me B A demandent au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2024, pour un montant total de 594 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2025, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au non-lieu à statuer, dès lors que la somme en litige a été totalement dégrevée par une décision du même jour.

Par un courrier du 15 mai 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a demandé à M. C et M^me A, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. M. C et M^me A ont été invités par un courrier du 15 mai 2025 à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions et ont été informés qu’à défaut de réponse dans un délai d’un mois ils seraient réputés s’être désistés de l’ensemble de leurs conclusions. Le délai d’un mois étant venu à expiration sans qu’aucune confirmation ne soit intervenue, les requérants doivent être regardés comme s’étant désistés de l’ensemble des conclusions de la requête. Un tel désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. C et M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et M^me B A et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 9 juillet 2025.

Le président de la 3 ème e chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,