Désistement 18 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 18 juin 2025, n° 2501559 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2501559 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, la société civile immobilière Ina Invest, représentée par Me Buils, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 8 janvier 2025 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a accepté partiellement sa réclamation tendant à prononcer l’exonération de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2023 et 2024.
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2025, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.
Par un acte, enregistré le 6 juin 2025, la société civile immobilière Ina Invest déclare se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1°Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 6 juin 2025, la société civile immobilière Ina Invest déclare se désister de l’instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société civile immobilière Ina Invest.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Ina Invest et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 18 juin 2025.
Le président de la 3ème chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2501559 2
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Astreinte ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour ·
- Droit commun ·
- Lieu ·
- Pourvoir
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Sociétés civiles ·
- Urbanisme ·
- Injonction ·
- Montant ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Juridiction administrative ·
- Recouvrement
- Justice administrative ·
- Élevage ·
- Maire ·
- Bâtiment ·
- Légalité ·
- Installation classée ·
- Urbanisme ·
- Dérogation ·
- Permis de construire ·
- Chambre d'agriculture
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Justice administrative ·
- Compensation ·
- Handicap ·
- Autonomie ·
- Commissaire de justice ·
- Prestation ·
- Juridiction administrative ·
- Commission ·
- Sécurité sociale
- Congé de maladie ·
- Maire ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Erreur de droit ·
- Administration ·
- Prénom ·
- Non-rétroactivité ·
- Erreur ·
- Fonction publique
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Vie privée ·
- Légalité ·
- Délivrance ·
- Renouvellement ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Délivrance ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Admission exceptionnelle ·
- Demande ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Délai ·
- Dysfonctionnement
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Abrogation ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Expulsion ·
- Suspension ·
- Sérieux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Médiation ·
- Fonction publique ·
- Éducation nationale ·
- Justice administrative ·
- Médiateur ·
- Décret ·
- Agent public ·
- Recours contentieux ·
- Terme ·
- Jeunesse
- Syndicat mixte ·
- Mot de passe ·
- Pays ·
- Ordinateur ·
- Gestion ·
- Avertissement ·
- Justice administrative ·
- Informatique ·
- Sanction disciplinaire ·
- Associations
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Prolongation ·
- Juge des référés ·
- Attestation ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Document ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.