Tribunal administratif de Bordeaux, 16 octobre 2025, n° 2501387

TA Bordeaux
Rejet 16 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'a pas été régularisée dans le délai imparti, entraînant son irrecevabilité manifeste.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… demande l'annulation d'un arrêté du maire de Menesplet accordant un permis de construire pour un parc photovoltaïque. Les questions juridiques posées concernent l'irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de la décision attaquée et de la preuve de notification du recours, conformément aux articles R. 412-1 et R. 600-1 du code de l'urbanisme. Le tribunal a constaté que M. A… n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti, entraînant son rejet pour irrecevabilité manifeste, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. La requête est donc rejetée.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 16 oct. 2025, n° 2501387
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2501387
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 février 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté par lequel le maire de la commune de Menesplet a accordé un permis de construire pour un projet d’installation d’un parc photovoltaïque sur les parcelles N693, N695, N1250 et N452.

Par deux courriers du 20 juin 2025, envoyés en lettre recommandée avec avis de réception dont l’accusé a été signé le 21 juin suivant, le tribunal a invité M. A… à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en produisant, d’une part, la décision attaquée, ou en justifiant de l’impossibilité de la produire, et d’autre part, la preuve de l’accomplissement des formalités prévues à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ».

2. D’une part, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. ».

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas (…) de recours contentieux à l’encontre (…) d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, (…) l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. (…) / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt (…) du recours. / La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. / (…) ».

4. M. A… a été invité, par lettre recommandée avec avis de réception qui lui a été adressée le 20 juin 2025 et dont il a accusé réception le 21 juin suivant, à régulariser sa requête en produisant, d’une part, la décision portant permis de construire qu’il entend contester ou de justifier de l’impossibilité de la produire et, d’autre part, la preuve de la notification de son recours contentieux à la commune de Menesplet et au bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme, conformément aux dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. M. A… n’a pas répondu à cette demande. Dans ces conditions, dès lors que la requête de M. A… n’a pas été régularisée dans le délai imparti, il y a lieu de la rejeter en raison de son irrecevabilité manifeste, par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Bordeaux, le 16 octobre 2025

La présidente de la 6ème chambre,

C. BROUARD LUCAS

La République mande et ordonne à la préfète de la Dordogne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,