Désistement 16 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 16 juil. 2025, n° 2502695 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2502695 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 avril 2025, M. H C, Mme I C, M. A D et Mme E G, représentés par Me Baulimon, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 26 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Libourne a accordé à M. et Mme B un permis de construire en vue de la réalisation d’une maison individuelle sur un terrain situé 109 route de Saint Emilion, parcelle cadastrée section BP n° 591, ensemble le rejet implicite de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Libourne et de M. B une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ordonnance en date du 20 mai 2025, le président du tribunal administratif de Bordeaux a désigné M. F en qualité de médiateur dans le litige précité.
Par un acte, enregistré le 16 juillet 2025, M. et Mme C, M. D et Mme G déclarent se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par mémoire du 11 juillet 2025, M. et Mme C, M. D et Mme G ont déclaré se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et Mme C, M. D et Mme G.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, désigné représentant unique en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à M. et Mme B et à la commune de Libourne.
Fait à Bordeaux, le 16 juillet 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
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