Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 août 2025, M^me B A, représentée par M^e Cesso, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet sur sa demande de titre de séjour déposée le 8 janvier 2025 ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de statuer à nouveau sur sa demande de titre de séjour, dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de la décision ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et dans l’hypothèse d’un rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’urgence est caractérisée ; s’il s’agit d’une première demande de titre de séjour, elle a vécu régulièrement en France en raison de sa minorité de l’âge de 12 ans à 18 ans ; elle est privée de tous droits ; elle est inscrite en lycée professionnel dont une partie de la formation se passe en alternance, nécessitant un titre de séjour pour l’exercice d’une activité professionnelle ;

— un doute sérieux entache la légalité de la décision ; elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 30 juillet 2025 sous le numéro 2505059 par laquelle M^me A demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. L’urgence justifie la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Hors les cas de refus de renouvellement et de retrait d’un titre de séjour, dans lesquels la condition d’urgence est en principe regardée comme satisfaite, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

3. M^me A, ressortissante marocaine, demande la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Gironde pendant quatre mois sur une première demande de titre de séjour présentée le 8 janvier 2025. Si elle fait valoir que la décision en litige la place dans une situation administrative difficile, cette circonstance, attachée à tout refus de séjour, ne saurait suffire, en elle-même, à justifier d’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. De même, si elle indique que la décision en litige fait obstacle à la poursuite de ses études, son inscription en lycée professionnel en alternance impliquant l’exercice d’une activité professionnelle, elle n’en justifie pas en se bornant à produire une attestation d’admission en première année d’enseignement supérieur, sans précision sur les modalités de son cursus. Dans ces conditions, et nonobstant son arrivée en France à l’âge de 12 ans, à défaut de caractériser une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la demande de suspension doit être rejetée par application des dispositions de l’article L. 522-3 du même code. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins d’injonction.

Sur la demande d’aide juridictionnelle à titre provisoire et les conclusions relatives aux frais de l’instance :

4. Aux termes de l’article 7 de la loi du 10 juillet 1991 : « L’aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l’action n’apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement » et aux termes de l’article 20 de cette loi : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ». Il résulte des points précédents que l’action de M^me A ne satisfait pas de manière manifeste aux conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Dès lors, et en vertu des dispositions précitées de l’article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n’y a pas lieu de lui accorder l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

5. Par ailleurs, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme dont M^me A demande le versement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu d’admettre M^me A au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Bordeaux, le 28 août 2025.

La juge des référés,

C. C

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière