Tribunal administratif de Bordeaux, 15 septembre 2025, n° 2505833

TA Bordeaux 15 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de l'auteur de la décision
La cour a estimé que le préfet avait donné délégation à un agent pour signer l'arrêté, écartant ainsi le moyen d'incompétence.
Rejeté
Insuffisance de motivation
La cour a jugé que l'arrêté indiquait suffisamment les circonstances de fait justifiant le refus de titre de séjour.
Rejeté
Défaut d'examen de la situation personnelle
La cour a constaté que la situation de Monsieur A… avait fait l'objet d'un examen particulier.
Rejeté
Méconnaissance des dispositions légales
La cour a jugé que le préfet avait correctement estimé que la situation de Monsieur A… ne relevait pas de considérations humanitaires.
Rejeté
Atteinte au droit au respect de la vie privée
La cour a estimé que l'atteinte à la vie privée n'était pas disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis par le préfet.
Rejeté
Violation de l'article 3 de la convention européenne
La cour a jugé ce moyen inopérant car la décision ne concerne pas un retour dans le pays d'origine.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 15 sept. 2025, n° 2505833
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2505833
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Rennes
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Arnaud LE BOURDAISVinc OKILA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Le Bourdais, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 août 2025 par lequel le préfet de des Pyrénées-Atlantiques lui a fait obligation de quitter le territoire français ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le paiement à son conseil de la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’un (…) tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Rennes : (…), Ille-et-Villaine (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier, qu’à la date de l’édiction de l’arrêté attaqué, M. B… résidait 22 rue Rahon Rault à Rennes (35000) dans le département d’Ille-et-Vilaine. Ainsi, le litige concernant la légalité de l’arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Bordeaux mais de celle du tribunal administratif de Rennes. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B… à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au président du tribunal administratif de Rennes.

Fait à Bordeaux, le 15 septembre 2025

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,